102e session; Travailleurs; Protestation (102-DJI-W-O-01)
Djibouti
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Mots-clés: PROTESTATION; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Audition du gouvernement; Situation des années précédentes; Obligation d'étayer la protestation; Information incomplète; Suite à donner à la protestation; Assistance technique du Bureau; Attentes de la Commission; Suivi d'une situation; Liberté syndicale; Obligations au titre des conventions de l'OIT; Indépendance par rapport au gouvernement

100e session; Travailleurs; Protestation (100-VEN-W-O-01)
Venezuela (République bolivarienne du)
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: Obligation d'étayer la protestation; Information incomplète; Assistance technique du Bureau; Attentes de la Commission; Accord sur la désignation; Liberté syndicale; Représentativité; Critères objectifs

100e session; Travailleurs; Protestation (100-ECU-W-O-01)
Equateur
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Mots-clés: Obligation d'étayer la protestation; Consultation aux fins de la désignation; Accord sur la désignation; Système de rotation; Représentativité

97e session; Employeurs; Protestation (097-UKR-E-O-01)
Ukraine
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Mots-clés: PROTESTATION; Recevabilité; Protestation d'un conseiller contre son délégué; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Obligation d'étayer la protestation; Représentativité; Critères objectifs

97e session; Travailleurs; Protestation (097-LKA-W-O-01)
Sri Lanka
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Mots-clés: PROTESTATION; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Obligation d'étayer la protestation; Protestation non-retenue

96e session; Travailleurs; Protestation (096-RWA-W-O-01)
Rwanda
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Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Absence de réponse aux demandes d'informations; Protestation non-retenue; Objection not examined

92e session; Travailleurs; Protestation (092-DJI-W-O-01)
Djibouti
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Soutien à la protestation; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Informations écrites fournies par l'auteur de la protestation; Situation des années précédentes; Obligation d'étayer la protestation; Obligation des gouvernements d'étayer la réponse; Information incomplète; Suite à donner à la protestation; Orientations données par la Commission; Assistance technique du Bureau; Liberté syndicale; Ingérence du gouvernement

90e session; Travailleurs; Protestation (090-DJI-W-O-01)
Djibouti
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Rapport des organes de contrôle de l'OIT; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Obligation d'étayer la protestation; Obligation des gouvernements d'étayer la réponse; Absence de réponse aux demandes d'informations; Suite à donner à la protestation; Orientations données par la Commission; Assistance technique du Bureau; Attentes de la Commission; Liberté syndicale

90e session; Travailleurs; Protestation (090-GTM-W-O-01)
Guatemala
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Obligation d'étayer la protestation; Information incomplète; Protestation non-retenue

90e session; Travailleurs; Protestation (090-HTI-W-O-01)
Haïti
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Obligation d'étayer la protestation; Demande d'information par la Commission; Information incomplète; Protestation non-retenue; Suite à donner à la protestation; Orientations données par la Commission

90e session; Travailleurs; Protestation (090-PRY-W-O-01)
Paraguay
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Demande d'information par la Commission; Information incomplète; Absence de réponse aux demandes d'informations; Protestation non-retenue; Suite à donner à la protestation; Orientations données par la Commission

89e session; Travailleurs; Protestation (089-CMR-W-O-01)
Cameroun
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Situation des années précédentes; Obligation d'étayer la protestation; Information incomplète; Protestation non-retenue; Consultation aux fins de la désignation; Liberté syndicale; Différend interne à l'organisation; Représentativité; Effectifs (nombre d'adhérents); Résultat des élections syndicales; Législation nationale

89e session; Travailleurs; Protestation (089-DJI-W-O-01)
Djibouti
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Mots-clés: PROTESTATION; Recevabilité; Auteur de la protestation; Rapport des organes de contrôle de l'OIT; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Rapport des réunions régionales de l'OIT; Obligation d'étayer la protestation; Obligation des gouvernements d'étayer la réponse; Informations contestées; Information incomplète; Suite à donner à la protestation; Attentes de la Commission; Liberté syndicale; Ingérence du gouvernement

88e session; Travailleurs; Protestation (088-MWI-W-O-01)
Malawi
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Obligation d'étayer la protestation; Obligation des gouvernements d'étayer la réponse; Information incomplète; Protestation non-retenue

88e session; Travailleurs; Protestation (088-PRY-W-O-01)
Paraguay
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Obligation d'étayer la protestation; Charge de la preuve; Protestation rejetée; Consultation aux fins de la désignation; Différend interne à l'organisation; Representativity of a person

88e session; Travailleurs; Protestation (088-ARG-W-O-01)
Argentine
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Changement des pouvoirs; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Informations écrites fournies par l'auteur de la protestation; Obligation d'étayer la protestation; Information incomplète; Protestation non-retenue; Protestation rejetée; Suite à donner à la protestation; Orientations données par la Commission; Consultation aux fins de la désignation; Devoir du gouvernement; Représentativité

86e session; Travailleurs; Protestation (086-MAR-W-O-01)
Maroc
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Obligation d'étayer la protestation; Protestation non-retenue; Accord sur la désignation; Efforts du gouvernement; Système de rotation; Représentativité; Résultat des élections syndicales

85e session; Travailleurs; Protestation (085-BRA-W-O-01)
Brésil
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Audition du gouvernement; Situation des années précédentes; Obligation d'étayer la protestation; Informations contestées; Protestation non-retenue; Consultation aux fins de la désignation; Devoir du gouvernement; Accord sur la désignation; Proposition de la majorité des organisations; Représentativité; Critères objectifs

85e session; Travailleurs; Protestation (085-IND-W-O-01)
Inde
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Obligation d'étayer la protestation; Information incomplète; Protestation non-retenue

83e session; Travailleurs; Protestation (083-BRA-W-O-01)
Brésil
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Obligation d'étayer la protestation; Obligation des gouvernements d'étayer la réponse; Information incomplète; Protestation non-retenue; Suite à donner à la protestation; Orientations données par la Commission

83e session; Travailleurs; Protestation (083-TGO-W-O-01)
Togo
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Obligation d'étayer la protestation; Obligation des gouvernements d'étayer la réponse; Information incomplète; Interprétation de la Constitution; Avis consultatif de la CPJI; Protestation non-retenue; Consultation aux fins de la désignation; Devoir du gouvernement; Représentativité

80e session; Travailleurs; Protestation (080-LTU-W-O-01)
Lituanie
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation sans objet

74e session; Travailleurs; Protestation (074-IND-W-O-01)
Inde
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Recevabilité; Intérêt à agir ; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

69e session; Travailleurs; Protestation (069-LKA-W-O-01)
Sri Lanka
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Obligation d'étayer la protestation; Protestation non-retenue; Consultation aux fins de la désignation; Devoir du gouvernement

69e session; Travailleurs; Protestation (069-BGD-W-O-01)
Bangladesh
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Information incomplète; Protestation non-retenue; Représentativité

69e session; Travailleurs; Protestation (069-ARG-W-O-01)
Argentine
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Recevabilité; Délai; Rapport des organes de contrôle de l'OIT; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Obligation d'étayer la protestation; Information incomplète; Charge de la preuve; Protestation rejetée; Suite à donner à la protestation; Orientations données par la Commission; Représentativité; Critères objectifs

67e session; Travailleurs; Protestation (067-ARG-W-O-01)
Argentine
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Rapport des organes de contrôle de l'OIT; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée; Consultation aux fins de la désignation; Accord sur la désignation; Efforts du gouvernement; Proposition de la majorité des organisations

65e session; Travailleurs; Protestation (065-CRI-W-O-01)
Costa Rica
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Obligation d'étayer la protestation; Protestation non-retenue; Suite à donner à la protestation; Attentes de la Commission; Représentativité; Critères objectifs

62e session; Gouvernement; Protestation (062-CHL-G-O-01)
Chili
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

61e session; Travailleurs; Protestation (061-NIC-W-O-01)
Nicaragua
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée; Liberté syndicale

60e session; Travailleurs; Protestation (060-CHL-W-O-01)
Chili
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

60e session; Employeurs; Protestation (060-CHL-E-O-01)
Chili
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Recevabilité; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

60e session; Travailleurs; Protestation (060-LKA-W-O-01)
Sri Lanka
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée; Représentativité; Effectifs (nombre d'adhérents)

59e session; Travailleurs; Protestation (059-PAK-W-O-01)
Pakistan
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée; Représentativité

57e session; Travailleurs; Protestation (057-DOM-W-O-01)
République dominicaine
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

56e session; Travailleurs; Protestation (056-BEN-W-O-01)
Bénin
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée; Représentativité; Critères objectifs

56e session; Travailleurs; Protestation (056-GTM-W-O-01)
Guatemala
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée; Representativity of a person

56e session; Travailleurs; Protestation (056-URY-W-O-01)
Uruguay
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

54e session; Travailleurs; Protestation (054-NIC-W-O-01)
Nicaragua
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

53e session; Travailleurs; Protestation (053-DOM-W-O-01)
République dominicaine
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

53e session; Gouvernement; Protestation (053-VNM-G-O-01)
Viet Nam
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

51e session; Travailleurs; Protestation (051-VNM-W-O-01)
Viet Nam
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée; Représentativité; Critères objectifs; Effectifs (nombre d'adhérents)

50e session; Travailleurs; Protestation (050-FRA-W-O-01)
France
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Éléments d'information/appréciation; Liste des délégations; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

50e session; Travailleurs; Protestation (050-ARG-W-O-01)
Argentine
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

50e session; Travailleurs; Protestation (050-PAN-W-O-01)
Panama
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Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée; Représentativité; Allégeance politique

50e session; Travailleurs; Protestation (050-LBY-W-O-01)
Libye
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Mots-clés: PROTESTATION; Recevabilité; Protestation anonyme; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

47e session; Travailleurs; Protestation (047-PAK-W-O-01)
Pakistan
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Compétence de la Commission; Recevabilité; Délai; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

46e session; Travailleurs; Protestation (046-ISR-W-O-01)
Israël
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée; Consultation aux fins de la désignation; Devoir du gouvernement; Représentativité; Allégeance politique

46e session; Employeurs; Protestation (046-MAR-E-O-01)
Maroc
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée; Représentativité; Branches d'activités couvertes

45e session; Travailleurs; Protestation (045-MRT-W-O-01)
Mauritanie
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Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

45e session; Gouvernement; Protestation (045-DOM-G-O-01)
République dominicaine
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

44e session; Travailleurs; Protestation (044-LBY-W-O-01)
Libye
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

44e session; Gouvernement; Protestation (044-DOM-G-O-01)
République dominicaine
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

39e session; Travailleurs; Protestation (039-LBY-W-O-01)
Libye
Voir le document en: anglais; français; espagnol
Mots-clés: PROTESTATION; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

35e session; Travailleurs; Protestation (035-CHL-W-O-01)
Chili
Voir le document en: anglais
Mots-clés: PROTESTATION; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par l'auteur de la protestation; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

33e session; Travailleurs; Protestation (033-ARG-W-O-01)
Argentine
Voir le document en: anglais
Mots-clés: PROTESTATION; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par l'auteur de la protestation; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

11e session; Travailleurs; Protestation (011-PRT-W-O-01)
Portugal
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Mots-clés: PROTESTATION; Recevabilité; Protestation anonyme; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée

3e session; Travailleurs; Protestation (003-IND-W-O-01)
Inde
Voir le document en: anglais; français
Mots-clés: PROTESTATION; Recevabilité; Forme de la protestation; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par l'auteur de la protestation; Obligation d'étayer la protestation; Protestation rejetée