Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Minimum Wage Fixing Machinery (Agriculture) Convention, 1951 (No. 99) - Philippines (Ratification: 1953)

Article 3, paragraphes 2, 3 et 5, de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction, d'après les informations fournies par le gouvernement, l'adoption de la loi no 6727 du 25 juillet 1988 sur la rationalisation des salaires qui a modifié certaines dispositions du Code du travail concernant les salaires, dont l'article 99 qui ne prévoit plus la possibilité pour certaines entreprises situées dans les zones critiques (y compris des entreprises agricoles) de payer des salaires de 50 pour cent inférieurs au taux minimum légal.

La commission a également noté avec intérêt que les articles 120 à 125 de la nouvelle loi (ayant modifié les articles correspondants du Code du travail) prévoient la création d'une commission nationale et de comités régionaux sur les salaires et la productivité, de composition tripartite, qui auront, entre autres, pour tâche de formuler et de mettre en oeuvre la politique gouvernementale sur les salaires et de déterminer le taux minimum de ces salaires à l'échelon national et régional ainsi qu'au niveau de l'industrie. La commission a en outre noté que les organisations d'employeurs et de travailleurs auront aussi la possibilité d'être consultées sur la rationalisation en matière de salaires et de productivité au cours de réunions spécialement tenues à cet effet.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions ainsi que sur certains autres points soulevés dans la demande qui lui est adressée directement.