National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe concernant l'application des articles 10 et 16 de la convention.
Article 6. La commission espère que le gouvernement sera en mesure d'envoyer avec son prochain rapport une copie de l'arrêté concernant le personnel de la fonction publique.