National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du 4 mars 1991 dans lequel le gouvernement se réfère à son rapport pour la période 1988-89 et précise que le projet de décret présidentiel instaurant une procédure à suivre pour promouvoir l'application des normes internationales du travail en est au stade final d'adoption. La commission note que le gouvernement s'engage à informer la commission lorsque le décret sera adopté, et à lui en communiquer le texte.
A cet égard, la commission tient à réitérer son souci de voir le gouvernement prendre très rapidement les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'il soit donné pleinement effet à la convention.
Elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur toutes consultations qui se sont tenues sur chacun des points énoncés à l'article 5, paragraphe 1, de la convention et, d'une façon plus générale, sur l'application des autres dispositions de la convention, en se référant aux questions du formulaire de rapport.