National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer, dans ses prochains rapports, des informations sur toute application dans la pratique de l'article 49(1) de la loi sur les délits mineurs.