National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note que, malgré le stade très avancé de la restructuration des services statistiques, le gouvernement ne dispose pas de données statistiques; toutefois, le gouvernement croit pouvoir être en mesure de les fournir dans un bref délai, une fois que le département concerné sera à même de le faire. La commission note cette information et exprime l'espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir, dans un prochain rapport, les données requises sous le point V du formulaire.