Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Russian Federation (Ratification: 1988)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle note, en particulier, l'élaboration d'un projet de Principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie relatifs à la protection sociale des personnes handicapées dans la Fédération de Russie, qui aborde les questions de la réadaptation professionnelle et de l'emploi des personnes handicapées. Elle saurait gré au gouvernement de joindre à son prochain rapport le texte des principes fondamentaux susmentionnés, dès qu'il sera adopté. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les points suivants:

Article 5 de la convention. La commission note que l'article 21 de la loi de 1991 sur l'emploi de la population dans la Fédération de Russie prévoit la participation des syndicats à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi de l'Etat, ainsi que des consultations entre organismes publics, employeurs et syndicats sur les problèmes d'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de décrire de quelle manière les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont consultées sur la mise en oeuvre de la politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, comme requis par cet article.

Article 8. Prière de décrire les mesures prises pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d'emploi destinés aux personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées, et ce depuis l'adoption, en 1989, du décret du Conseil des ministres de l'URSS relatif au développement social des villages auquel le gouvernement a fait référence dans son premier rapport.