Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Spain (Ratification: 1967)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports et en particulier la description détaillée des différents programmes que celui-ci a engagés dans le cadre du plan intégré visant à promouvoir les possibilités d'emploi et de formation professionnelle pour les femmes, notamment le deuxième plan pour l'égalité de chances des femmes (1993-1995), l'initiative NOW (New Opportunities for Women) et le réseau Sofia (Red Sofia).

1. La commission note que le processus d'adoption du projet de loi (sur la santé au travail) qui doit remplacer le décret du 26 juillet 1957 concernant les travaux et professions interdits aux femmes a été interrompu par la tenue d'élections législatives. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de l'adoption dudit projet et de communiquer copie de la nouvelle loi une fois que celle-ci aura été adoptée.

2. La commission note les informations concernant les différentes mesures prises pour garantir à la minorité Rom et à d'autres groupes marginalisés sur le plan économique et social l'égalité de chances en matière d'emploi et de formation professionnelle. Elle note, en particulier, l'ordonnance no 3 d'août 1994 portant création de centres d'initiative professionnelle visant à évaluer et promouvoir le travail indépendant des jeunes appartenant à la minorité Rom ainsi que les programmes de lutte contre la pauvreté et l'exclusion mis en oeuvre par la Direction générale de l'action sociale. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur ce point.