Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

Working Environment (Air Pollution, Noise and Vibration) Convention, 1977 (No. 148) - Croatia (Ratification: 1991)

La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement. Elle le prie d'indiquer, de manière détaillée, les dispositions de lois, règlements, déclarations ou autres documents qui donnent effet à chaque article de la convention, et de préciser toutes autres mesures d'application. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de fournir toutes les informations expressément demandées en vertu de chaque article du formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration, et de préciser les mesures prises en vue d'appliquer les dispositions de la convention qui appellent une action de la part de l'autorité compétente.