Direct Request (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Protection against Accidents (Dockers) Convention (Revised), 1932 (No. 32) - Canada (Ratification: 1946)

1. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note à la lecture du rapport du gouvernement que le règlement sur les engins de levage, qui donne effet à certaines dispositions de la convention, n'est pas encore finalisé mais devrait être adopté en 1998. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de ce texte une fois qu'il aura été adopté.

2. La commission note, à la lecture du dernier rapport du gouvernement, que la convention est appliquée à travers le Programme de contrôle portuaire public des navires étrangers, le Programme d'inspection des navires et le Programme de contrôle de sécurité et d'hygiène des navires nationaux. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur ces programmes.