Direct Request (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Gabon (Ratification: 1960)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Notant que le gouvernement indique que les textes d'application du nouveau Code du travail sont en cours d'élaboration, la commission prie le gouvernement de communiquer les décrets d'application relatifs au service minimum ainsi que tout autre décret qui aurait trait à l'application de la présente convention pour lui permettre d'en examiner la portée au regard des principes de la liberté syndicale.