Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - India (Ratification: 1949)

La commission note les observations formulées, d'une part, par le Bijli Mazdoor Panchayat, concernant les conditions de vie et de travail des personnes employés dans la zone de dégrillage (Ash Area) par la régie de l'électricité du Gujarat et, d'autre part, par la Fédération des travailleurs migrants non organisés de Goa (FUMLOG), concernant les conditions de travail précaires des travailleurs migrants employés à Goa. La commission note également les commentaires que le gouvernement formule à propos des observations du Bijli Mazdoor Panchayat.

1. La commission note que, selon le Bijli Mazdoor Panchayat, environ 4 000 travailleurs appartenant aux tribus recensées, pour la plupart des femmes (tous appartiennent à une caste inférieure appelée "adivasis"), sont contraints par la régie de l'électricité du Gujarat, établissement public de l'Etat du Gujarat, de travailler dans des conditions inhumaines dans sa zone de dégrillage, alors que cette dernière est attenante à la centrale thermoélectrique et constitue un établissement industriel au sens de la loi en la matière. Le Bijli Mazdoor Panchayat déclare, en particulier, que les employés travaillent dans des conditions dangereuses, sans aucun équipement de protection, et ce pendant de longues heures sans être rémunérés pour leurs heures supplémentaires. Il déclare en outre que le service d'inspection des établissements industriels, le commissariat au travail et d'autres administrations n'ont pris aucune disposition en vue de l'application de la loi sur les établissements industriels, de la loi sur les conflits du travail, de la loi sur les salaires minima, de la loi sur les primes et de la loi sur le paiement de gratification. En conséquence, cette organisation a engagé une action devant la Haute Cour du Gujarat pour obtenir l'application de ces diverses lois du travail dans l'Etat du Gujarat.

En réponse aux observations du Bijli Mazdoor Panchayat, le gouvernement indique notamment que cette plainte ne concerne pas la société en soi (Centrale thermoélectrique d'Ukai) et ses 2 150 salariés ordinaires, mais spécifiquement les employés travaillant à l'extérieur des locaux de l'usine à la séparation du charbon brûlé des eaux rejetées. Le gouvernement précise que la Centrale thermoélectrique d'Ukai, entreprise publique propriété de la régie de l'électricité du Gujarat, a confié le travail d'extraction des résidus de charbon brûlé à une entreprise employant 200 personnes connues sous le nom de Mukadams, qui n'ont pas été enregistrées conformément à la loi (réglementation et abolition) sur le contrat de travail. Il indique qu'aucune inspection n'a été effectuée avant le dépôt de la plainte. Le vice-commissaire au travail et le secrétaire au travail de Surat se sont depuis rendus sur les lieux pour procéder à une inspection. Ces fonctionnaires ont formulé des observations dans le cadre de la loi sur le contrat de travail, à l'encontre de la régie de l'électricité du Gujarat et de la Centrale thermoélectrique d'Ukai en tant que principaux employeurs; le gouvernement étudie, à l'heure actuelle, une proposition visant à engager des poursuites contre ces deux entreprises. La commission note, par ailleurs, que des poursuites dans le cadre de la loi sur le paiement de gratification sont actuellement à l'étude et que la procédure dans le cadre de la loi de 1976 sur l'égalité de rémunération à l'encontre du sous-traitant a été approuvée par le commissaire au travail le 20 août 1996. Elle note enfin qu'aucune inspection n'a été réalisée dans le cadre de la loi sur les établissements industriels étant donné que la question est en instance devant les tribunaux chargés de déterminer si ladite loi s'applique ou non à la zone de dégrillage.

La commission prend bonne note de ces indications et prie le gouvernement de faire connaître toute évolution concernant la plainte déposée par le Bijli Mazdoor Panchayat devant la Haute Cour du Gujarat. Elle prie également le gouvernement d'indiquer toute suite donnée aux projets de poursuite actuellement à l'étude.

2. La commission note que, selon la Fédération des travailleurs migrants non organisés de Goa (FUMLOG), les travailleurs migrants sont employés par des entrepreneurs de Goa dans des conditions de travail, de sécurité et de vie précaires, ne bénéficient pas de protection sociale et, dans la plupart des cas, ne perçoivent pas le salaire minimum. La commission, constatant que le gouvernement ne communique aucune information sur ces observations, l'invite à formuler ses commentaires.