Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - India (Ratification: 1978)

1. Faisant suite à sa précédente observation, la commission note les informations que le gouvernement communique dans son rapport concernant les consultations qui sont intervenues avec des représentants d'employeurs et de travailleurs sur divers aspects relatifs aux normes et activités de l'OIT. Elle relève avec un intérêt tout particulier que des débats ont été entrepris au sein du Comité tripartite des conventions au sujet du réexamen des conventions fondamentales sur les droits de l'homme, et ont, semble-t-il, contribué à ce que l'Inde ratifie, en septembre dernier, la convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976. La commission exprime l'espoir que le gouvernement continuera de communiquer des informations sur les consultations de ce type.

2. La commission note les observations de l'Assemblée permanente des entreprises publiques (SCOPE), qui préconise la tenue de consultations tripartites annuelles, ainsi que les commentaires du Centre des syndicats de l'Inde (CITU), qui juge insuffisant le niveau de consultation tripartite à l'échelon national en ce qui concerne un certain nombre de questions économiques et sociales, et notamment les problèmes découlant de l'application des conventions internationales du travail et de la législation nationale sur le travail. Dans sa réponse, le gouvernement indique, parmi les questions visées à l'article 5 de la convention, celles qui ont récemment fait l'objet de consultations selon la procédure prévue.

3. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations complètes sur d'autres consultations ayant eu lieu et d'indiquer toute action envisagée en réponse aux commentaires de la SCOPE et du CITU.