Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - France (Ratification: 1984)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui ne répond qu'en partie à sa précédente demande directe. Elle note avec intérêt l'adoption de la loi relative au crédit formation qui a pour objet de permettre à tout travailleur engagé dans la vie active, ou à toute personne qui s'y engage, d'acquérir une qualification, et invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la mise en oeuvre des dispositions de cette loi, en précisant notamment le nombre, la qualité des bénéficiaires et les types de formations suivies.

Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de préciser le type d'informations disponibles aux fins d'orientation professionnelle en indiquant plus particulièrement comment l'information et l'orientation sont complétées par une information sur les aspects généraux des conventions collectives et de la législation du travail (article 2, paragraphes 2 et 3 de la convention).