Observation (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Bangladesh (Ratification: 1972)

La commission constate que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Dans ses précédentes observations, la commission avait encouragé le gouvernement à lutter contre les obstacles à une plus grande participation des femmes à l'emploi. La plupart des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport ont déjà été mentionnées dans la précédente observation, la commission note toutefois les informations contenues dans le rapport du gouvernement sur l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (document des Nations Unies, CEDAW/W/C/BGD/3-4, daté du 1er avril 1997) selon lesquelles le gouvernement met en place différents programmes ayant pour but de réduire le fort taux d'analphabétisme parmi les filles et les femmes. Ces programmes comprennent, entre autres, le Programme "Vivres contre instruction" et un engagement accru du gouvernement à assurer une éducation primaire obligatoire, universelle et gratuite. A cet effet, un nouveau département a été créé en 1992, le département "instruction primaire de masse", qui rend compte au Premier ministre. La commission note également la mise en place d'un programme de bourses pour les filles habitant en dehors des villes principales destiné à les maintenir dans l'enseignement secondaire et donc à promouvoir un niveau d'éducation plus élevé chez les filles. Cette mesure a également pour objectif de contrôler le taux de croissance de la population en décourageant les filles de se marier avant l'âge de 18 ans. Le résultat de ces programmes, et des nombreuses initiatives prises par les organisations non gouvernementales (ONG), est que le nombre de filles au niveau de l'enseignement secondaire a progressé, passant de 33,9 pour cent en 1990 à 47 pour cent en 1995. Le gouvernement et les ONG ont aussi lancé des campagnes pour encourager l'éducation des filles par l'intermédiaire de la radio, de la télévision, et de la vidéo. Une initiative spéciale, appelée "Meena", a également été lancée dans le cadre du programme de mobilisation et sensibilisation destiné à promouvoir la valeur sociale des filles asiatiques. Sur ce point, le gouvernement a souligné que les programmes scolaires ne prennent pas en compte les questions de genre (gender) et que, bien souvent, ils reflètent -- et donc renforcent -- les rôles traditionnels des hommes et des femmes. La commission espère que le gouvernement portera une attention accrue à cette question et qu'il prendra des mesures plus actives pour atteindre l'objectif qu'il s'est fixé, à savoir 60 pour cent de femmes parmi les enseignants du primaire nouvellement recrutés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis en matière de lutte contre l'analphabétisme des filles et des femmes. 2. En ce qui concerne la part des femmes dans la population active, le gouvernement déclare que, d'une manière générale, les opportunités d'emploi pour les femmes sont inégales dans la mesure où une grande majorité d'entre elles vivent au dessous du seuil de pauvreté et ne reçoivent pas d'instruction. Les contraintes sociales ainsi que les règles relatives au rôle des femmes expliquent également leur faible taux d'emploi en dehors du foyer, mais, dans les faits, elles jouent un rôle prépondérant dans l'économie du ménage. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que des dispositions relatives à l'instauration de quotas avaient été introduites pour augmenter le nombre de femmes recrutées dans la fonction publique. Outre le recrutement fondé sur le mérite, 10 pour cent des postes de fonctionnaires et 15 pour cent des postes d'employés publics -- en début de carrière -- sont réservés aux femmes. L'âge limite pour postuler à des postes dans l'administration est de 30 ans pour les femmes contre 27 pour les hommes. Selon le rapport du gouvernement au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), l'expérience récente a prouvé que -- même si les quotas de postes réservés aux femmes ne sont pas remplis -- le pourcentage de femmes recrutées en général dans la fonction publique est supérieur aux quotas fixés, du fait que les femmes sont recrutées sur la base de leur mérite. A l'heure actuelle, 7 pour cent des postes publiés au Journal officiel sont occupés par des femmes contre 7,4 pour cent pour les autres postes. Le gouvernement affirme également que l'impact des quotas est négligeable dans la mesure où il y a très peu de nouveaux postes. Toutefois, sur les cinq dernières années, 14,4 pour cent des fonctionnaires nouvellement recrutés étaient des femmes. 3. En ce qui concerne le secteur privé, la commission note que la participation des femmes dans le secteur industriel est plus élevée dans l'industrie de la construction où elles sont nombreuses à travailler comme travailleuses manuelles. Les femmes représentent presque 24 pour cent de tous les travailleurs du secteur de la fabrication industrielle qui est un secteur qu'elles ont rejoint, en partie, après avoir été contraintes de quitter le secteur agricole -- du fait de l'appauvrissement de ce secteur et de l'introduction de nouvelles technologies. Dans les zones urbaines, les femmes sont surtout concentrées dans des activités industrielles faiblement rémunérées ou dans des industries à forte intensité de main-d'oeuvre en train d'émerger et principalement orientées vers l'exportation. Les industries du vêtement et du traitement des crevettes sont les plus grands employeurs de femmes travailleuses. On trouve des femmes également dans les secteurs de l'électronique, du traitement des aliments, de la boisson, de l'habillement, de l'artisanat et d'autres domaines similaires. Le gouvernement affirme que ces industries emploient majoritairement des femmes à cause de la perception traditionnelle qui prédomine que ces activités conviennent à l'habileté "naturelle" des femmes et parce que ce sont des industries qui absorbent une main-d'oeuvre non qualifiée et faiblement rémunérée. Le gouvernement déclare également que le secteur industriel n'offre pas toujours le salaire minimum et l'environnement de travail requis par la législation du travail. En ce qui concerne les autres secteurs d'emploi, 43 pour cent des femmes travaillent dans l'agriculture, la pêche et l'élevage, dont 70 pour cent travaillent cependant à titre gratuit pour la survie du ménage. Le rapport du gouvernement au CEDAW fournit des informations détaillées sur les mesures prises par les institutions gouvernementales et les programmes des ONG pour promouvoir les opportunités d'emploi pour les femmes dans les zones rurales. 4. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle le statut socio-économique des femmes diffère de leur statut légal. Si le gouvernement fait état de sa détermination à prendre les mesures légales nécessaires pour éliminer la discrimination dont les femmes sont victimes, il reconnaît également que les femmes ne peuvent jouir des droits déjà garantis par la législation en vigueur, du fait qu'elle n'est pas appliquée. Selon le gouvernement, le hiatus entre les droits dont les femmes bénéficient aux termes de la loi et les droits dont elles jouissent effectivement provient en partie de l'insuffisante connaissance des hommes et des femmes des droits reconnus aux femmes aux niveaux national et international et du peu d'empressement de l'appareil judiciaire et des autres organes concernés à appliquer la loi. En outre, le gouvernement indique que différentes procédures rendent difficiles pour les femmes l'accès et le recours au système judiciaire -- par exemple, le langage ésotérique employé, la longueur et le coût des procédures et le fait que les institutions sont souvent hostiles et peu compréhensives à l'égard des femmes. Notant la création d'une Commission de haut niveau -- présidée par le ministre de la Loi, de la Justice et des Affaires parlementaires -- chargée d'examiner la législation en vigueur afin d'en éliminer toutes les formes de discrimination, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le résultat de cet examen. Elle le prie également d'indiquer les mesures prises pour sensibiliser et former -- aux questions de genre (gender) -- les magistrats, les inspecteurs du travail et tous les autres fonctionnaires concernés par l'application de la législation visant à garantir l'égalité des femmes. 5. Notant également qu'une proposition a été soumise pour approbation pour réviser les procédures de recrutement afin de permettre ou de faciliter l'entrée des femmes dans les forces de police, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur toute mesure prise à cet égard. Prière de fournir également des informations sur toute mesure prise pour assurer que les femmes reçoivent la formation nécessaire pour participer activement à des hauts postes de la fonction publique où leur représentation est encore négligeable.

La commission espère que le gouvernement s'efforcera de prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.