National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement.
Article 4 de la convention. La commission prie le gouvernement de lui communiquer le texte de la loi no 20-A/92 sur le droit de négociation collective afin de pouvoir évaluer si ladite loi est conforme aux dispositions de la convention.