Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

Fee-Charging Employment Agencies Convention (Revised), 1949 (No. 96) - Mexico (Ratification: 1991)

Se référant à ses demandes précédentes, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport que l'avant-projet de règlement sur les agences de placement prévoit que ces agences, qu'elles soient ou non à but lucratif, seront soumises à autorisation et enregistrement. La commission veut croire que le gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires en vue de l'adoption de ce nouveau règlement dans un proche avenir afin de donner pleinement effet à la convention et, notamment, à son article 10, alinéa b).

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2001.]