Observation (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

Migrant Workers (Supplementary Provisions) Convention, 1975 (No. 143) - Norway (Ratification: 1979)

1. La commission se félicite de la reconnaissance officielle par les autorités du fait que la Norvège est en train de devenir une société multiculturelle et de la nécessité de tirer le meilleur parti de cette diversité. Elle retient en particulier une phrase prononcée le 28 février 1997 par le ministre des Communes et du Travail devant le Parlement en présentant son rapport intitulé«Immigration et une Norvège multiculturelle» (St. meld n^o17, 1996-97) selon laquelle «si notre société doit tirer profit des ressources et de l’expérience des immigrés, il est important qu’ils soient admis à participer à la société norvégienne dans les mêmes termes et conditions que le reste de la population».

2. La commission prend note avec intérêt des nombreuses initiatives prises par le gouvernement pour lutter contre le racisme et la discrimination en général, et dans le domaine de l’emploi et de la profession en particulier. Tout d’abord, du point de vue législatif, elle relève que l’article 55A de la loi du 4 février 1977 sur la protection des travailleurs et les conditions de travail a été amendée en 1998 en vue d’y insérer une clause interdisant formellement toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale ou l’orientation sexuelle dans le cadre des procédures de recrutement. Sur un plan plus pratique, elle a relevé l’adoption d’un Plan d’action pour combattre le racisme et la discrimination ethnique (1998-2001) qui décrit les mesures qu’il convient d’adopter dans les domaines suivants: a) assistance juridique aux personnes victimes de discrimination et mesures destinées à améliorer la surveillance des cas de discrimination raciale et de leur ampleur; b) mesures adoptées par la police pour lutter contre la discrimination, en particulier dans l’accès aux lieux publics; c) mesures visant à lutter contre la discrimination sur le marché du travail et à favoriser l’égalité de chances; d) mesures à mettre en œuvre sur le marché du logement pour garantir l’égalité de chances; e) mesures à mettre en place dans les écoles primaires et secondaires pour lutter contre le racisme et la discrimination; f) mesures destinées à améliorer la compréhension multiculturelle dans les principaux secteurs de services grâce à une meilleure éducation du personnel; et g) mesures à entreprendre à l’échelon local pour soutenir les activités de lutte contre le racisme.

3. La commission note que le gouvernement a également présenté un Plan d’action pour le recrutement de personnes d’origine immigrée dans la fonction publique, pour la période 1998-2001, qui contient des mesures destinées à supprimer les obstacles structurels à l’emploi de ces personnes et d’autres mesures axées sur le comportement des employeurs publics.

4. Parallèlement à ces activités, le gouvernement a créé de nouveaux organismes comme, par exemple: a) le Centre de lutte contre la discrimination ethnique (1998), organisme gouvernemental indépendant, chargé de fournir une assistance juridique professionnelle à des particuliers victimes de discrimination fondée sur la religion ou la croyance, la race, la couleur, l’origine nationale ou l’origine ethnique. Il est également chargé de surveiller la nature et l’ampleur de la discrimination raciale en Norvège; b) un nouveau Département des affaires autochtones, des minorités et des immigrés au sein du ministère des Collectivités locales et du Développement régional (1999), qui devrait permettre de mieux coordonner et de situer dans une perspective plus large la lutte contre le racisme et la discrimination; et c) un comité chargé d’élaborer le texte d’une nouvelle loi consacrée à la lutte contre la discrimination ethnique (1999).

5. La commission note toutefois que si, dans l’ensemble, le marché du travail en Norvège est favorable aux demandeurs d’emploi depuis quelques années, la situation des immigrés reste difficile: en mai 1999, le taux de chômage était de 6,3 pour cent pour les immigrés contre 2,2 pour cent pour l’ensemble de la population, et il s’élevait à 12,6 pour cent dans la communauté africaine. Le gouvernement estime que les principaux obstacles auxquels les immigrés se heurtent sur le marché du travail semblent liés à la méconnaissance de la langue, à l’insuffisance ou à la non-reconnaissance de leurs qualifications, à la discrimination et à leur manque d’expérience professionnelle en Norvège. La commission note les informations communiquées par le gouvernement sur les mesures prises, notamment par le Service de l’emploi (Aetat) pour aider les travailleurs migrants à surmonter ces obstacles, et lui saurait gré de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard.