Observation (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Netherlands (Ratification: 1933)
Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930 - Netherlands (Ratification: 2017)

Article 2, paragraphe 2 a), de la convention. Se référant à ses précédents commentaires concernant le recours à des conscrits pour des activités de caractère non militaire, la commission note avec satisfaction que le gouvernement confirme dans son rapport qu’il a été mis fin au service national obligatoire et à la pratique en question touchant à la situation des conscrits.