Direct Request (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Peru (Ratification: 1960)

La commission rappelle que ses commentaires précédents portaient sur la question suivante:

déni du droit syndical imposé au personnel auxiliaire du pouvoir judiciaire (décret législatif n^o 768, onzième partie) (Code de procédure civile).

La commission observe avec intérêt à ce sujet que, selon le gouvernement, la loi en vigueur n^o 26586 de 1996 n’interdit pas aux travailleurs du pouvoir judiciaire d’exercer le droit syndical et le droit de grève. La commission note que, le personnel auxiliaire du pouvoir judiciaire étant soumis au régime prévu par la législation des activités privées, il relève de la loi sur les relations collectives du travail, laquelle reconnaît ces droits dont jouissent également les travailleurs soumis au régime des activités publiques.

La commission prie le gouvernement de lui communiquer copie de la loi n^o 26586.