Observation (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Comoros (Ratification: 1978)

La commission prend note des commentaires communiqués par l’Union de syndicats autonomes des travailleurs de Comores (USATC). Dans ses commentaires, l’USATC indique que les salariés de l’Etat de la Grande Comore et de l’île de Mohéli n’ont pas reçu leurs salaires pendant vingt mois pour la période 1995 à 2000, et que les salariés d’Anjouan totalisent trente mois d’arriérés. L’USATC ajoute en outre que des ponctions sont faites sur les salaires restant à leur payer sous les injonctions du FMI et de la Banque mondiale, que les promotions professionnelles ont été gelées pendant plus de six ans et que certains employeurs n’établissent pas de bulletin de paie à leurs employés. La commission note également que selon l’USATC la pratique de payer les salaires avec retard est en train d’affecter les secteurs privé et parapublic où des retards de trois à quatre mois sont constatés. En outre, l’USATC indique que le protocole d’accord du 20 mai 2000, sur le remboursement des arriérés de salaires conclu entre le gouvernement, d’une part, le Syndicat national d’instituteurs comoriens (SNIC) et le Syndicat national de professeurs comoriens (SNCP), d’autre part, est resté lettre morte.

La commission prend note de la réponse du gouvernement à son observation antérieure ainsi qu’aux commentaires de l’USATC relative au protocole d’accord du 20 mai 2000 sur le remboursement des arriérés de salaires.

En ce qui concerne les arriérés de salaires, la commission note que le gouvernement indique que, pour des raisons d’ordre économique, la régularité du paiement des salaires de tous les travailleurs comoriens est loin d’être effective et, de ce fait, il y a un cumul des salaires impayés au fil des années. La commission note cependant l’intention du gouvernement de trouver une solution adéquate au remboursement des arriérés ainsi qu’à leur paiement régulier, aussi bien dans la fonction publique que dans le secteur privé, lorsque les contraintes économiques auront disparu.

En ce qui concerne le protocole d’accord sur le remboursement des arriérés de salaires, la commission note que le gouvernement indique que ledit protocole ne prévoyait pas le remboursement des arriérés de salaires, mais plutôt la titularisation de certains instituteurs, ainsi que le remboursement de deux mois de salaires dont la première échéance a été honorée à la date prévue.

Tout en prenant note des problèmes économiques du pays, la commission demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème du remboursement des arriérés à la lumière de l’article 12 de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer un rapport détaillé concernant les mesures adoptées pour résoudre ce problème afin que la commission puisse l’examiner lors de sa prochaine session.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2001.]