Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - United States of America (Ratification: 1999)

La commission prend note d’une communication émanant de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) en date du 11 septembre 2001 contenant certains commentaires sur l’application de la convention, communication dont il a été communiqué copie au gouvernement afin que celui-ci puisse faire à son sujet tels commentaires qu’il jugera opportuns.

La CISL déclare notamment dans sa communication que l’insuffisance des crédits alloués à l’inspection du travail et le caractère inadéquat des sanctions à l’encontre des employeurs enfreignant la loi ont pour conséquence que la législation du travail couvrant le travail des enfants n’est pas convenablement appliquée. La CISL se réfère à une étude de 1997 reposant sur des données du gouvernement fédéral, faisant apparaître que quelque 290 000 enfants travaillaient alors illégalement, dont le plus grand nombre dans l’agriculture et dans l’horticulture. Quelque 14 000 enfants de moins de 14 ans, dont certains avaient à peine 9 ans, travaillaient dans des ateliers clandestins de fabrication de vêtements. Des enfants d’un âge inférieur à l’âge légal étaient également employés dans des secteurs tels que le conditionnement de la viande, la construction, les scieries et la production de mobilier. La CISL souligne dans sa communication qu’aux Etats-Unis, l’agriculture, tout en étant un secteur dangereux où l’on trouve malgré tout le plus grand nombre d’enfants au travail, est en outre un secteur où les diverses lois concernant l’âge minimum, la durée du travail et la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas applicables. La CISL ajoute que la plupart du temps ces enfants ne sont pas protégés contre les effets nocifs des pesticides, ce qui explique que l’on recense chaque année 400 à 600 cas de maladies professionnelles affectant des enfants travaillant dans l’agriculture. Enfin, de 1992 à 1996, 59 enfants ont perdu la vie en travaillant dans ce secteur.

La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires sur ces allégations de la CISL.