Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Kenya (Ratification: 1964)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

1. Refus du droit de négociation collective aux fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le cadre législatif nécessaire, en ce qui concerne les commentaires faits par la commission d’experts, est actuellement examiné par le groupe de travail nommé par le gouvernement en mai 2001 pour réviser les lois sur le travail. De plus, le gouvernement indique que le groupe de travail est censé terminer son travail en août 2002. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour s’assurer que la législation révisée sera conforme aux articles 4 et 6 de la convention, de sorte que les fonctionnaires publics, à la seule exception de ceux commis à l’administration de l’Etat, bénéficient des garanties énoncées par la convention, et qu’en particulier ils puissent ainsi négocier collectivement leurs conditions d’emploi. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès à cet égard.

2. Enregistrement du Syndicat des fonctionnaires du Kenya. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’interdiction imposée au Syndicat des fonctionnaires du Kenya a été levée par le Président, et que le Parlement a aussi voté pour le rétablissement du syndicat et de ses opérations. De plus, le gouvernement indique que le rétablissement du syndicat attend une décision du Cabinet, suite aux discussions et consultations par le Conseil national tripartite sur le travail. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès à cet égard et espère que cette question sera réglée sans retard.