National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement. Elle note en particulier les références aux modifications du Code du travail qui ont été récemment adoptées. En ce qui concerne ses précédents commentaires au sujet des articles 3 et 10 de la convention, la commission note avec intérêt, d’après le rapport du gouvernement, que le chapitre XVII du nouveau Code du travail comporte des dispositions qui abrogent le décret no 7458 du 22 février 1991 sur les grèves et prévoit que tout syndicat a le droit de recourir à la grève. La commission examinera le nouveau Code une fois qu’une traduction complète sera disponible.
La commission prend également note des observations formulées par la Confédération des syndicats d’Albanie, lesquelles ont été traitées dans le cadre des commentaires relatifs à la convention no 98.