Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

Employment Injury Benefits Convention, 1964 [Schedule I amended in 1980] (No. 121) - Serbia (Ratification: 2000)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note avec intérêt de la communication du 19 avril 2001 par laquelle la République fédérale de Yougoslavie a confirmé son acceptation des obligations découlant de la convention qui avait été ratifiée par l’ex-République fédérative de Yougoslavie. La commission prie le gouvernement de communiquer pour examen à sa prochaine session un rapport détaillé sur la manière dont il est donné effet, tant en droit qu’en pratique, à chacune des dispositions de la convention, en communiquant également toutes les statistiques demandées dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration.