Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Australia (Ratification: 1969)

La commission prend note des informations exhaustives contenues dans les rapports du gouvernement couvrant la période se terminant en juin 2003, ainsi que des réponses détaillées à ses commentaires de 2001. Elle prend également note de la contribution faite à ce titre en 2002 par la Nouvelle-Galles du Sud.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que, en dépit d’une conjoncture économique générale plutôt morose, la situation du marché du travail ne s’est pas sensiblement détériorée. Les données contenues dans le rapport du gouvernement pour les trois années se terminant en juin 2003 font apparaître que sur cette période:

-           le taux de chômage s’est accru de 2 pour cent, portant le chiffre absolu à 618 700; ce taux est passé par un pic de 6,9 pour cent entre juillet et octobre 2001, avant de redescendre à 6,1 pour cent;

-           le taux de participation de la main-d’œuvre féminine est passé de 55 à 56,1 pour cent alors que celui de la main-d’œuvre masculine a reculé de 0,9 pour cent, pour s’établir à 71,8 pour cent;

-           le nombre de personnes au chômage de longue durée a diminué de 19 700, c’est-à-dire de 15 300 chez les hommes et de 4 400 chez les femmes;

-           même si le marché du travail présente des tendances diverses, le nombre d’emplois a augmenté de 429 600, soit un taux de 4,7 pour cent, pour un rythme annuel de 1,6 pour cent;

-           chez les demandeurs d’emploi âgés, le taux de chômage a baissé de 0,2 point de pourcentage, alors qu’il a augmenté de 0,1 point de pourcentage chez les moins de 45 ans;

-           chez les adolescents (15-19 ans) le taux de chômage a augmenté de 1,6 pour cent, pour s’établir à 21,8 pour cent;

-           le taux de chômage chez les non anglophones a légèrement reculé depuis février 2000, où il était de 8,1 pour cent, pour s’établir à 7,9 pour cent en juin 2003.

2. Par référence aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement signale que le Réseau pour l’emploi a entamé le 1^er juillet 2003 son troisième contrat d’adjudication de services de l’emploi. La démarche suivie dans le cadre de ce troisième contrat est différente des deux premières phases, du fait que près de 60 pour cent des services du Réseau disponibles dans tout le pays et des prestations de stimulation de la création de nouvelles entreprises (NEIS) ont été alloués par le Département du travail aux fournisseurs de services qui se sont révélés les plus performants au cours de la deuxième phase. Les 40 pour cent restants ont été attribués au terme d’une procédure d’appel à la concurrence. A travers cette démarche, le gouvernement entend fournir aux chômeurs une assistance de meilleure qualité, débouchant sur des emplois plus forts et plus durables en obtenant dans le même temps un meilleur rapport des dépenses de fonds publics ainsi engagées. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des résultats de ces programmes, et des progrès enregistrés quant à l’amélioration de l’égalité d’accès à l’emploi.

3. La commission note que le document intitulé«Participation support for a more equitable society» définit les orientations stratégiques des réformes de fonds envisagées pour le système de prévoyance à court, moyen et long terme. Les recommandations découlent de cinq principes clés: individualisation du service; simplification du système de soutien du revenu; mesures d’incitation et d’aide financière; réciprocité des obligations; partenariat social. Ce document explique également que ce train de réformes est axé sur de meilleurs services de prévoyance sociale, une amélioration des incitations à l’emploi et un juste équilibre des exigences imposées aux bénéficiaires de prestations sociales. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport toute évaluation des effets que ces réformes du système de prévoyance sociale peuvent avoir sur l’emploi.

4. Faisant suite aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement annonce la mise en œuvre d’un programme de poursuite de l’aide aux indigènes australiens intitulé Australians Working Together. Ce programme tend à la création de centres indigènes d’emploi (IEC) assurant un encadrement, une expérience professionnelle et une aide à la recherche d’emploi et à la formation. Les IEC devraient aider 10 000 participants à trouver du travail. Le programme prévoit également des accords sur les modalités pratiques selon lesquelles les indigènes australiens peuvent apporter une contribution en retour de leur prestation de soutien du revenu. Il prévoit 12 centres de zones et un renforcement de l’aide à l’enseignement et à la formation professionnelle en faveur de 1 600 scolaires indigènes du second degré et 2 300 stagiaires indigènes en formation professionnelle. En 2000-01, non moins de 6 610 emplois ont été créés grâce à ce programme. La commission souhaiterait continuer de disposer de statistiques sur l’incidence de ces programmes sur l’emploi des indigènes.

5. Article 3. Faisant suite aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement explique que les partenaires sociaux sont largement consultés sur les réformes et les programmes ayant un impact sur l’emploi. Il fait état des consultations ayant eu lieu à propos du Réseau pour l’emploi, du programme Australians Working Together et des réformes du système de prévoyance sociale. La commission prend bonne note de ces informations et veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations à jour sur la manière dont les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs sont consultées régulièrement sur les questions de promotion de l’emploi.