Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Central African Republic (Ratification: 1960)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note la communication par laquelle la Confédération chrétienne des travailleurs de Centrafrique (CCTC) a transmis des observations concernant l’application de l’article 12 de la convention. La commission note que le Bureau international du Travail a portéà la connaissance du gouvernement les observations de l’organisation susmentionnée le 18 octobre 2002 et qu’à ce jour les commentaires du gouvernement y relatifs n’ont pas été reçus. La commission espère que le gouvernement fera parvenir ses observations dans les délais les plus opportuns afin de pouvoir les examiner conjointement avec les commentaires de la CCTC.

Par ailleurs, la commission rappelle qu’elle avait, dans son observation précédente, prié le gouvernement de fournir des informations complètes et à jour sur: i) le montant effectif des arriérés de salaires (nombre de travailleurs concernés, longueur des retards et montant total des sommes dues, nombre et nature des établissements concernés); ii) les mesures concrètes qui ont été prises pour améliorer la situation, y compris celles qui tendent à un contrôle efficace, une application stricte de sanctions et une compensation adéquate des pertes subies par les travailleurs du fait des retards; iii) les résultats obtenus.

Dans son rapport, le gouvernement indique qu’au 30 août 2002 les arriérés de salaires ne concernaient que le secteur public et portaient sur vingt mois de façon à couvrir la période allant de décembre 2000 à juillet 2002.

La commission se déclare très préoccupée par le non-paiement des salaires dans le secteur public. Elle constate que ce problème perdure depuis presque deux ans et note avec regret que le rapport du gouvernement n’apporte pas les informations demandées précédemment quant au nombre de travailleurs concernés, au montant total des sommes dues ainsi qu’au nombre et à la nature des établissements concernés par le problème des arriérés de salaires. Le rapport du gouvernement n’indique, par ailleurs, aucune mesure prise ou envisagée pour améliorer la situation à travers notamment d’un contrôle efficace, d’une application stricte de sanctions et une compensation adéquate des pertes subies par les travailleurs concernés du fait des retards. La commission prie dès lors fermement le gouvernement de prendre sans plus tarder toutes mesures appropriées afin de régler dans les plus brefs délais les arriérés dont souffrent les travailleurs du secteur public et leurs familles.

La commission adresse par ailleurs une demande directe au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.