Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Switzerland (Ratification: 1999)

La commission note que le rapport du gouvernement a été reçu au cours de sa session. La commission examinera ce rapport ainsi que les commentaires formulés par l’Union syndicale suisse et l’Union patronale suisse lors de sa prochaine session.