Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Finland (Ratification: 1968)

1. La commission a pris note du rapport complet du gouvernement pour la période se terminant le 31 mai 2003, et des documents et informations fournis en réponse à son observation de 2002. La commission se réfère également à ses commentaires de cette année sur l’application de la convention (nº 140) sur le congé-éducation payé, 1974, et de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

2. Politiques destinées à promouvoir l’emploi. La commission note que le gouvernement a menéà terme la réforme de base (deuxième étape) de la politique publique du marché du travail, en application des plans d’action 2001-02. D’après les informations communiquées, la faible croissance économique de 2001 et 2002 n’a pas entraîné d’augmentation du chômage. Le taux d’activité est resté au même niveau en 2002 qu’en 2001. Le nombre de personnes en emploi varie selon les tranches d’âge: l’emploi des personnes les plus âgées a progressé, celui des 15-19 ans a reculé. La commission prend également note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement concernant l’adoption, en 2003, d’un nouveau programme complet de mesures qui comprend quatre programmes intersectoriels axés sur l’emploi, l’entreprenariat, la société de l’information et la participation des citoyens, et réaffirme l’engagement d’atteindre un taux d’emploi d’environ 70 pour cent. La commission relève que les objectifs de ce programme de mesures ont une importance particulière pour la réalisation des objectifs des articles 1 et 2 de la convention, et apprécierait de disposer d’informations complémentaires concernant la mise en œuvre de ce programme et son impact sur le marché du travail.

3. Mesures actives de politique du marché du travail. La commission note que le programme de 2003 prévoit de renforcer les mesures actives de soutien du marché du travail par rapport aux mesures passives, et qu’une gestion plus efficace des centres de service à la main-d’œuvre sera assurée par une collaboration régionale et locale renforcée. L’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) se dit toutefois préoccupée par le taux de participation total des chômeurs aux mesures actives, qui dépassait à peine 20 pour cent en 2002, soit une proportion à peine supérieure au minimum fixé par l’Union européenne.

4. A cet égard, la commission note que le programme de mesures de 2003 prévoit la mise en œuvre d’une réforme structurelle des services publics de l’emploi. En vue de lutter contre le chômage structurel, les fonctions de placement seront distinguées de l’aide aux personnes à capacité de travail réduite. Elle relève également que la SAK et la Confédération finlandaise des employés (STTK) estiment que les ressources consacrées aux bureaux de l’emploi sont insuffisantes ou mal réparties, et que cela a eu un effet particulièrement négatif sur le chômage de longue durée et le chômage récurrent. La STTK estime que l’action des services publics de l’emploi pour corriger le déséquilibre des ratios hommes-femmes sur le marché du travail est insuffisante.

5. La commission relève également que le gouvernement cherche àélaborer un nouveau système qui lui permettra de répondre de façon plus efficace et plus souple aux besoins de formation professionnelle des adultes. En outre, des réformes spécifiques ont déjàété entreprises concernant l’organisation et le financement de la formation professionnelle. La STTK indique que le programme de 2003 semble donner trop peu d’importance à la revalorisation des compétences de ceux qui travaillent, pour leur permettre de faire face à toute éventualité.

6. La commission note avec intérêt la tendance en ce qui concerne les travailleurs âgés. Le gouvernement indique non seulement que le nombre de personnes âgées de 55 à 69 ans augmente, mais que leur taux d’activité est également passé de moins 50 pour cent en 1997 à 65 pour cent en 2002. En outre, le taux de chômage pour cette catégorie de la population a chuté de 16,9 pour cent à 9,1 pour cent durant cette même période. Le gouvernement attribue cette évolution au Programme national pour les travailleurs âgés, lancé en 1997, par lequel différents ministères, les partenaires sociaux et autres ont joint leurs efforts afin d’améliorer la situation des travailleurs âgés sur le marché du travail. La commission estime que ce programme national destinéà modifier la pratique habituelle du marché du travail à l’égard des travailleurs âgés - qui consiste à les inciter par des allocations à quitter le marché du travail plutôt que d’améliorer leur employabilité- est particulièrement novateur. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toute évolution intervenue à cet égard.

7. La commission note que le projet MaaTyö a été menéà terme; il figure parmi les mesures destinées à améliorer les services pour immigrants des bureaux de l’emploi. Le manque de ressources et la détermination des exigences en matière de polyvalence ont été les principaux problèmes rencontrés dans le cadre de ce projet. La commission note également qu’on a conclu qu’un soutien spécifique était indispensable lorsque les immigrants ne relèvent plus des services d’intégration, mais des services habituels. La SAK fait également observer que le taux de chômage des immigrants restait trois fois plus élevé que celui des Finnois de souche.

8. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques. La commission relève que, d’après la Confédération de l’industrie et des employeurs de Finlande (TT) et la Confédération des employeurs des industries de services de Finlande (Palvelutyönantajat), les partenaires sociaux n’ont été consultés que très tard pour l’élaboration de la nouvelle législation, notamment de la nouvelle législation relative aux services de l’emploi, qui ont une importance particulière pour le marché du travail (article 3).

9. La commission apprécierait que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournisse des informations supplémentaires sur la suite que le gouvernement et les partenaires sociaux auront donnée aux questions soulevées dans cette observation.