National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement. Elle prend note des observations de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et de la Confédération syndicale des cadres et cadres supérieurs (MHP), et prie le gouvernement de transmettre ses commentaires à ce sujet.