Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Russian Federation (Ratification: 1988)

1. Politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission prend note des informations détaillées et des données statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en septembre 2005. Elle note que les dépenses directes du budget fédéral affectées aux problèmes des personnes handicapées ont augmenté, pour atteindre 31,6 milliards de roubles en 2004. Le montant moyen des fonds du budget fédéral dépensé pour une personne handicapée est passé de 1 741 roubles en 2001 à 2 772 roubles en 2004. Le gouvernement indique cependant qu’en dépit des mesures qui ont été prises le nombre total de personnes handicapées a augmenté, passant de 6,3 millions en 1995 à 11,4 millions en 2004, dont 613 000 enfants. Selon le gouvernement, cet accroissement est dû en grande partie au niveau élevé de maladies parmi la population, au nombre important d’accidents de la route, de lésions et d’empoisonnements ainsi qu’à la situation socio-économique difficile de la Fédération de Russie. Comme conséquence des conditions socio-économiques difficiles, la proportion de personnes handicapées ayant un emploi n’a cessé de baisser au cours des années quatre-vingt-dix et représente actuellement 14,8 pour cent de toutes les personnes handicapées en âge de travailler.

2. Le gouvernement indique que la nouvelle version de la loi fédérale sur la protection sociale des personnes handicapées prévoit que des quotas pour l’emploi des personnes handicapées seront établis sur les lieux de travail occupant plus de 100 travailleurs (la limite dans la loi précédente était de 30 travailleurs). Ainsi, à partir du 1^er janvier 2005, la législation régionale établit un quota pour l’emploi des travailleurs handicapés représentant un pourcentage du nombre total de travailleurs (entre 2 et 4 pour cent). Par ailleurs, la commission note que, en 2004, 9 700 personnes handicapées ont suivi une formation professionnelle (contre 6 500 en 2003) et qu’environ 148 000 personnes handicapées ont bénéficié des services d’orientation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures qui ont été adoptées, le progrès réalisé et les difficultés rencontrées pour promouvoir la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (article 3 de la convention). Elle demande aussi au gouvernement d’indiquer la manière dont les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs qui sont composées de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes sont consultées sur les questions couvertes par la convention (article 5).