Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Austria (Ratification: 1972)

La commission prend note des réponses à sa demande directe antérieure et du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2005, lequel comporte le compte rendu sur l’évolution du plan national en faveur de l’emploi pour l’Autriche.

1. Les tendances de l’emploi et les mesures actives du marché du travail. Le gouvernement indique dans son compte rendu de 2004 sur l’évolution du plan d’action national en faveur de l’emploi que l’Autriche s’est alignée sur les objectifs de la politique de l’emploi acceptés par les Etats membres de l’Union européenne. Le gouvernement est déterminé à répondre aux objectifs de l’Union européenne grâce à un ensemble de mesures et à atteindre l’objectif de l’Union européenne en matière de taux d’emploi qui est de 70 pour cent, et ceux de 60 pour cent pour l’emploi des femmes et de 50 pour cent pour l’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans. Grâce aux données publiées par l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), la commission note par ailleurs qu’en 2004 le taux de chômage a atteint 4,5 pour cent, alors que le taux de l’emploi global était de 68 pour cent, l’objectif des 70 pour cent de l’Union européenne pouvant donc être atteint en 2010. Le taux d’emploi des femmes était de 61 pour cent en 2004, dépassant déjà l’objectif de l’Union européenne. Le gouvernement indique dans son rapport que le défi principal demeure la promotion de l’emploi parmi les travailleurs plus âgés, même si le taux d’emploi des 55-64 ans n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années et a atteint 30,4 pour cent en 2003. Quelques-unes des mesures qu’il a l’intention de promouvoir en vue d’atteindre son objectif comportent, notamment, la réforme de la retraite partielle, l’introduction d’un paiement de retraite provisoire et des initiatives en matière d’éducation continue à l’intention des travailleurs plus âgés.

2. Le compte rendu du gouvernement sur l’évolution du plan d’action national pour 2004 décrit aussi ses mesures actives de marché du travail, comportant notamment des mesures de protection à l’intention des travailleurs sans emploi pour faciliter leur réintégration dans le monde du travail, l’intégration effective des personnes sans emploi et l’examen et l’évaluation réguliers de l’efficacité et de l’efficience des programmes du marché du travail, des programmes spéciaux à l’intention des jeunes (création de 9 000 postes pour les jeunes sans emploi), la réforme du service public de l’emploi (AMS) et des critères nouveaux d’acceptabilité pour les postes fournis par l’AMS et la poursuite du Milliard en faveur des personnes souffrant d’incapacités, une initiative de l’emploi fédéral pour intégrer les personnes handicapées sur le marché du travail. La commission espère recevoir du gouvernement dans son prochain rapport une évaluation de l’impact de ses mesures actives de marché du travail, et notamment des informations sur la mesure dans laquelle ces mesures ont réussi à réaliser ses objectifs d’augmentation de la participation des travailleurs plus âgés au marché du travail. La commission voudrait également recevoir des informations sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir l’emploi fonctionnent dans un «cadre de politiques économiques et sociales coordonnées». Elle voudrait que le gouvernement indique comment les éléments clés des politiques monétaires et fiscales contribuent aux objectifs de l’emploi (articles 1 et 2 de la convention).

3. Participation des partenaires sociaux. Se référant à sa demande antérieure, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, en indiquant les sujets qui leur sont soumis (article 3).