National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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1. Consultations tripartites prescrites par la convention. La commission prend note des réponses du gouvernement à sa précédente demande directe au sujet des consultations organisées par le Conseil consultatif tripartite à propos des normes internationales du travail. S’agissant des consultations portant sur les propositions faites lors de la soumission des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail à la Commission parlementaire permanente, la commission se réfère aux observations qu’elle formule depuis de nombreuses années quant à l’obligation de soumettre lesdits instruments, et elle exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure d’annoncer très prochainement que les consultations prescrites par la convention no 144 ont effectivement eu lieu, et que tous les instruments qui ne l’avaient pas encore été ont finalement été soumis au Parlement (article 5, paragraphe 1 b) et c), de la convention).
2. D’une manière générale, la commission exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations plus substantielles sur les consultations menées à propos des autres éléments envisagés par la convention, comme prévu à l’article 5, paragraphe 1 a), d) et e), de cet instrument, notamment sur la nature de tous rapports ou recommandations formulés par suite de ces consultations.