Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Belgium (Ratification: 1951)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, ses commentaires portent sur la nécessité de prendre des mesures en vue d’adopter des critères législatifs objectifs, préétablis et précis pour régir les règles d’accès des organisations professionnelles de travailleurs et d’employeurs au Conseil national du travail et sur le fait que la loi organique du 29 mai 1952 instituant le Conseil national du travail ne contient toujours pas de critère spécifique de représentativité et laisse, sur ce plan, un large pouvoir discrétionnaire au gouvernement.

La commission note avec intérêt que le gouvernement fait savoir: 1) qu’il a l’intention de procéder à certaines adaptations de la législation relative aux relations collectives de travail et que la révision des critères de représentativité dans le sens préconisé par la commission d’experts figure en bonne place dans ses projets; 2) que les amendements actuellement envisagés concernent plusieurs lois mais qu’aucune décision n’a encore été prise sur le point de savoir si le gouvernement utiliserait une approche globale ou apporterait des modifications successives ou séparées (il signale qu’en cas d’approche globale le processus prendra naturellement plus de temps); 3) que la commission sera tenue au courant des évolutions en ce sens, lesquelles devraient associer le parlement et les partenaires sociaux.

La commission exprime l’espoir que le processus de modification de la législation évoqué par le gouvernement permettra d’instaurer des critères objectifs, préétablis et précis, adaptés aux besoins du pays, pour définir les règles d’accès des organisations professionnelles de travailleurs et d’employeurs au Conseil national du travail. Espérant que ce processus sera mené à bien dans un proche avenir, la commission prie le gouvernement de la tenir au courant de toute évolution sur ce plan dans son prochain rapport.