Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - French Polynesia

Dans sa précédente demande directe la commission avait prié le gouvernement d’indiquer le texte qui régit actuellement le travail des détenus sur le territoire de la Polynésie française. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le texte applicable est le décret du 17 mars 1995 (95-300) relatif aux procédures d’exécution applicables dans le territoire de la Polynésie française.

Article 2, paragraphe 2 c), de la convention. Travail pénitentiaire et travail d’intérêt général. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, une réponse détaillée sur les questions du travail pénitentiaire et du travail d’intérêt général, soulevées dans sa précédente demande directe, est en cours de préparation avec les différents partenaires concernés. La commission espère que ces informations seront communiquées avec le prochain rapport du gouvernement.