Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Brazil (Ratification: 1957)

La commission prend note des commentaires de l’Union des marins du port de Rio Grande (SINDIMAR) du 22 avril 2004, et des commentaires de l’Union des travailleurs portuaires de Rio Grande (SINDIPORG) et de l’Union des travailleurs portuaires de Rio Grande Do Sul (UPERSUL) du 28 janvier 2005 qui concernent l’application de la convention; elle prend également note des explications données par le gouvernement en réponse à ces commentaires.

D’après la SINDIMAR, l’Autorité maritime brésilienne a délivré un certificat d’enregistrement temporaire (TRC) à deux navires battant pavillon ukrainien, le N/T Dunay et le N/T Borislav, malgré plusieurs pratiques de travail irrégulières, notamment le non‑paiement des salaires, des heures supplémentaires et du complément du salaire et le refus de donner des bulletins de salaire aux membres de l’équipage. Dans sa réponse, le gouvernement mentionne les rapports établis à la suite de deux visites de l’inspection du travail effectuées quatre jours après réception de la plainte officielle et affirme qu’aucune irrégularité n’a été observée quant aux conditions de travail et de vie à bord de ces navires.

La SINDIPORG et l’UPERSUL dénoncent l’inaction persistante du gouvernement de l’Etat de Rio Grande, lequel n’a toujours pas pris de mesures pour régler les arriérés de salaires qui se montent au total à 120 millions de réis. D’après les deux syndicats, les travailleurs portuaires rencontrent des problèmes dans le paiement de leur salaire depuis 1998 et aucun progrès réel n’a été réalisé, même si des actions en justice ont été intentées et qu’elles ont abouti à des décisions favorables aux travailleurs. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’en raison du statut particulier des employés du port de Rio Grande la procédure de règlement des arriérés de salaires pose des problèmes constitutionnels et relève de la juridiction du Tribunal fédéral suprême. La commission prend note des explications du gouvernement, mais rappelle que c’est à lui qu’il incombe en premier lieu d’assurer l’application stricte et la mise en œuvre effective de la convention. Par conséquent, elle le prie de la tenir informée de l’évolution de la situation et de toutes mesures concrètes adoptées en vue de régler les arriérés et d’accorder aux travailleurs une indemnité pour le préjudice subi.

De plus, la commission rappelle que, dans sa précédente observation, elle avait prié le gouvernement de donner des précisions sur le nombre exact d’actions en cours en matière de salaires et sur les progrès réalisés pour assurer le règlement définitif des sommes dues aux anciens employés de l’entreprise d’assistance technique et de développement rural (EMATER) de l’Etat de Minas Gerais. Faute de réponse claire sur ce point, elle renouvelle sa demande et espère que le gouvernement transmettra, avec son prochain rapport, des informations complètes sur ce point.

Enfin, la commission souhaiterait recevoir des informations à jour sur la mise en œuvre de la législation nationale relative à la protection du salaire, y compris des statistiques sur les infractions signalées et les sanctions prises, notamment après l’adoption de l’ordonnance ministérielle n^o 1601 de 1996 relative à l’organisation et au traitement des poursuites pour dettes salariales, et de la loi n^o 9777 de 1998 visant à renforcer l’application de la loi pour lutter contre les pratiques de travail dégradantes.