Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Occupational Cancer Convention, 1974 (No. 139) - Germany (Ratification: 1976)

1. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement, qui portent notamment sur l’adoption ou la révision de règlements jusqu’au TRGS 906 de juillet 2005, ainsi que sur l’ordonnance révisée du 23 décembre 2004 relative aux substances dangereuses. En outre, elle prend note avec intérêt de la création de la Commission sur les substances dangereuses.

2. Partie IV du formulaire de rapport. Informations statistiques. La commission note les informations concernant la législation applicable aux travaux de démolition, de rénovation et d’entretien de bâtiments contenant de l’amiante. A propos des données statistiques fournies dans les rapports d’inspection de 1999, desquelles il ressort qu’un très grand nombre d’infractions sont commises par des petites entreprises qui réalisent des travaux de reconstruction et de démolition de ce type alors que le nombre total d’infractions constatées est en diminution, la commission constate que le gouvernement ne formule aucun commentaire à propos de la situation particulière des petites entreprises et n’indique pas les mesures prises pour y remédier. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour redresser la situation et garantir l’application de la législation pertinente dans les petites entreprises.