Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Ecuador (Ratification: 1954)

La commission prend note des observations du Syndicat national des travailleurs de l’organisme téléphonique de l’Institut équatorien des télécommunications (IETEL) – «17 de Mayo», reçues le 27 septembre 2005. Le syndicat allègue que les heures supplémentaires effectuées les jours du repos hebdomadaire et autres jours fériés, entre le 1^er janvier 1989 et le 31 août 2005, n’ont pas été payées à plus de 5 000 employés des sociétés de communication EMETEL SA, ANDINATEL SA et PACIFICTEL SA, et demande le paiement du 15 pour cent du montant correspondant à quelque 6 000 heures supplémentaires effectuées (environ 88 millions de dollars des Etats-Unis). Le syndicat fait, par ailleurs, référence à l’avis des commissions sectorielles des techniciens en télécommunication, d’après lequel la journée de travail des opérateurs téléphoniques ne devrait pas dépasser quatre heures, pour des raisons liées à la santé du personnel.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que le contrôle de l’application des horaires de travail relève de la compétence de la Direction régionale du travail, par l’intermédiaire de l’inspection du travail, et qu’il n’y a aucune plainte déposée par le syndicat «17 de Mayo», concernant l’application de la politique salariale, qui soit en cours d’instruction.

Tout en rappelant que la notion de salaire, ainsi qu’elle est définie dans l’article 1 de la convention, signifie toute rémunération pour travail effectué ou services rendus et donc comprend les heures supplémentaires, la commission estime qu’il lui faudrait des informations plus détaillées et précises – surtout eu égard aux changements importants du statut de l’organisme national de télécommunication intervenus entre 1992 et 1997 – à la fois sur la nature et la base juridique des revendications avancées par le syndicat mais aussi sur la manière dont le gouvernement traite de telles réclamations.