Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Republic of Moldova (Ratification: 1996)

Paiement partiel des salaires en nature. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que, bien que le paiement des salaires en nature soit en principe interdit, il existe toujours des cas où les salaires sont payés sous forme de marchandises, à la demande expresse du travailleur, ou conformément aux règlements de certaines unités agricoles qui prévoient la possibilité d’accorder un paiement supplémentaire sous forme de produits agricoles, comme le blé, le sucre et l’huile. Elle note par ailleurs que, pour les cinq premiers mois de 2007, l’équivalent en espèces de tous les paiements en nature se montait à 5,9 millions de lei (environ 515 635 dollars des Etats-Unis), ce qui représente 0,0011 pour cent de la masse salariale. La commission prie le gouvernement de contrôler de près la situation et de la tenir informée de tous nouveaux développements à ce propos.

La commission note, d’après l’information fournie par le gouvernement, que les services d’inspection du travail et les syndicats n’ont relevé aucun cas de paiement des salaires sous forme de boissons alcooliques, de stupéfiants ou de tabac au cours de la période couverte par le rapport. La commission se félicite de ce développement positif et prie le gouvernement de poursuivre activement ses politiques visant à empêcher la réapparition d’un tel phénomène à l’avenir.

La situation des arriérés de salaires. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci a pris plusieurs mesures en matière législative concernant le problème en cours des arriérés de salaires accumulés. Le gouvernement se réfère à ce propos à l’adoption du nouveau Code du travail (loi n^o 154-XV du 28 mars 2003) prévoyant l’obligation pour l’employeur de payer les salaires de manière prioritaire par rapport aux autres paiements (art. 144) et la responsabilité des banques et des pouvoirs publics en cas de retard dans le paiement des salaires (art. 146). Le gouvernement se réfère aussi au décret n^o 678 du 11 juillet 2005 établissant un plan d’action et des mesures destinés à supprimer les arriérés de salaires et à la décision n^o 1240 du 30 novembre 2005 qui prévoit le gel de toutes augmentations de salaire, primes et autres paiements incitatifs à l’égard des directeurs des entreprises publiques dans lesquelles des arriérés de salaires sont relevés et ce, jusqu’à ce que toutes les dettes en matière de salaire soient complètement réglées. La commission souhaiterait recevoir des copies des instruments susmentionnés. La commission note par ailleurs que la Commission nationale des consultations et de la négociation collective a engagé, à plusieurs occasions, des discussions au sujet de la question des arriérés de salaires et a recommandé l’application de certaines mesures. Elle prie le gouvernement de transmettre de plus amples informations sur ces discussions et recommandations.

En outre, la commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement indiquant qu’en 2006 plus de 800 visites d’inspection ont été organisées et 100 infractions administratives relevées ayant notamment pour objet les salaires. Le gouvernement indique qu’à la suite de ces efforts le montant total des arriérés de salaires accumulés a considérablement diminué. La dette en matière de salaires se montait au 1^er janvier 2007 à 114,7 millions de lei (environ 10 millions de dollars E.-U.), contre 638,6 millions de lei (environ 56 millions de dollars E.-U.) au 1^er janvier 1999. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et accompagnées des documents nécessaires sur l’évolution de la situation des arriérés de salaires.

Une demande portant sur d’autres points est adressée directement au gouvernement.