Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Spain (Ratification: 1977)

La commission rappelle qu’elle se réfère depuis plusieurs années à la loi sur les étrangers (loi organique n^o 8/2000 sur les droits des étrangers en Espagne et sur leur insertion sociale), qui prive les travailleurs étrangers en situation «irrégulière» (sans permis de travail) du droit syndical.

La commission prend note avec satisfaction de la déclaration du gouvernement selon laquelle, dans son jugement n^o 236/2007, le tribunal constitutionnel a déclaré l’inconstitutionnalité de l’article 11 de la loi sur les étrangers qui subordonnait le droit des étrangers de se syndiquer librement, ou de s’affilier à une organisation professionnelle aux mêmes conditions que celles applicables aux travailleurs espagnols à l’obtention d’une autorisation de séjour ou de résidence en Espagne.