Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Guernsey

Article 1 de la convention. Protection contre la discrimination antisyndicale. Se référant à ses commentaires antérieurs concernant le renforcement des sanctions en cas de licenciements antisyndicaux, la commission note avec satisfaction que la réforme de la législation sur la protection de l’emploi (Guernesey) du 1^er mars 2005 prévoit une sanction de six mois de salaire pour les cas de licenciements antisyndicaux et qui peut être supérieure en fonction des circonstances du cas considéré en justice et en équité.