Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Canada (Ratification: 1972)

Ecarts de rémunération entre hommes et femmes et statistiques. La commission s’était précédemment référée à une étude détaillée de Statistique Canada concernant des statistiques fondées sur le sexe. Elles indiquaient d’importants écarts de rémunération entre hommes et femmes qui semblaient perdurer. La commission note qu’aucune donnée comparable n’a été communiquée pour la période à l’examen, et que les données de Statistique Canada sur les salaires dans les différentes professions ne semblent pas être ventilées selon le sexe. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises pour collecter et compiler des statistiques sur les rémunérations des hommes et des femmes, dans la mesure du possible, en tenant compte de l’observation générale de la commission de 1998, et de transmettre ces statistiques dans son prochain rapport. Notant qu’il n’a pas encore été possible d’élaborer un consensus sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des efforts continus sont consentis pour parvenir à un consensus afin d’appliquer ces recommandations. Elle demande également des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du Programme de parité salariale proactif en trois étapes.

Article 3. Evaluation objective des emplois. La commission prend note des informations concernant l’état d’avancement du programme de modernisation de la classification entreprise dans la fonction publique fédérale. Elle note aussi que la mise en œuvre du nouveau système de classification non sexiste dans le secteur public à Terre-Neuve-et-Labrador était prévue pour avril 2008. De plus, des études sur l’évaluation des emplois ont été menées dans le cadre du plan d’action sur les écarts de rémunération du Nouveau-Brunswick. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus afin d’assurer l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale grâce au système de modernisation de la classification, au nouveau système de classification non sexiste, aux études sur l’évaluation des emplois réalisées dans le cadre du plan d’action sur les écarts de rémunération et grâce aux autres initiatives de ce type. Prière également de transmettre copie des lignes directrices sur le contrôle de la classification élaborées par l’Agence de la fonction publique du Canada. Enfin, la commission souhaiterait recevoir des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir les méthodes d’évaluation objective des emplois dans le secteur privé.

Article 4. Coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que le programme fédéral de parité salariale en trois étapes associe les syndicats et les organisations d’employeurs aux activités de formation et de promotion. Elle prend également note avec intérêt de la création de plusieurs comités employeurs-employés sur l’équité salariale, mentionnés dans le rapport du gouvernement. Ces comités ont des missions précises et doivent notamment formuler des recommandations sur les outils et les méthodes concernant l’évaluation des emplois, réaliser des analyses des tâches et faire d’autres recommandations. La commission note que trois accords sur l’équité salariale ont été conclus au Québec dans les secteurs de la santé et de l’éducation et dans la fonction publique; ils ont entraîné un ajustement des salaires de 5 à 6 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les coopérations menées avec les organisations de travailleurs et d’employeurs pour donner effet au principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Elle souhaiterait également obtenir des informations sur l’effet pratique des initiatives employeurs-employés pour réduire les écarts de rémunération hommes-femmes.

Application. La commission prend note des informations concernant les plaintes déposées et les décisions rendues en matière d’égalité de rémunération au niveau fédéral, dans les provinces d’Alberta, d’Ontario et de la Saskatchewan, et dans les Territoires du Nord-Ouest. Elle prend également note des mesures adoptées au Québec pour réduire la durée de traitement des affaires d’égalité de rémunération par la Commission de l’équité salariale, et du succès des services de conciliation proposés dans ce contexte. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre et la nature des plaintes concernant l’égalité de rémunération, et sur les décisions judiciaires et administratives rendues en la matière. Elle espère qu’à l’avenir des informations de ce type seront communiquées pour l’ensemble des provinces et des territoires.