Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Ecuador (Ratification: 1979)

Articles 2 et 5 de la convention. Renforcement du dialogue social et consultations tripartites. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2009. Le gouvernement indique que les consultations ont été effectuées par écrit. Il transmet copie des communications adressées aux Chambres de la production et aux centrales syndicales. Dans une communication que le BIT a transmise au gouvernement en septembre 2009, l’Organisation internationale des employeurs (OIE) déclare que, malgré le grand intérêt manifesté par les employeurs équatoriens pour le renforcement des relations et de la collaboration avec le gouvernement, le dialogue social véritable et les consultations tripartites tels que reconnus dans la convention (n^o 144) et dans la recommandation (nº 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’Organisation internationale du Travail, 1976, n’existent pas. En particulier, l’OIE fait mention de l’adoption, en mai 2008, du mandat constitutionnel n^o 8 qui a abouti à l’élimination de l’externalisation, de l’intermédiation de la main-d’œuvre et des contrats de travail horaire. L’OIE indique que les organisations d’employeurs les plus représentatives ont formulé des objections à l’adoption de cette législation du travail. Les décisions auraient été prises directement et unilatéralement sans prendre en considération les commentaires des parties. Prenant en compte les questions soulevées par l’OIE, la commission invite le gouvernement à faire connaître les mesures prises pour renforcer le tripartisme et le dialogue social sur les domaines couverts par la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]