Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Medical Examination of Young Persons (Sea) Convention, 1921 (No. 16) - Mexico (Ratification: 1938)

Article 3 de la convention. Intervalle pour le renouvellement de l’examen médical. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles de nouvelles dispositions réglementaires devaient être adoptées afin de prescrire le renouvellement annuel des examens médicaux pour les gens de mer de moins de 18 ans. Elle croit comprendre qu’un nouveau règlement sur la médecine préventive dans le secteur des transports a été adopté et est entré en vigueur le 1^er septembre 2010. La commission espère que ce nouveau règlement assure désormais la pleine conformité de la législation nationale avec les prescriptions de l’article 3 de la convention, et prie le gouvernement d’en joindre une copie à son prochain rapport.

A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la convention du travail maritime (MLC), 2006, qui révise la convention n^o 16 ainsi que 67 autres instruments internationaux applicables aux gens de mer, contient des dispositions similaires à celles de la convention n^o 16 en ce qui concerne les certificats médicaux obligatoires pour les gens de mer de moins de 18 ans. En conséquence, la pleine application de la convention n^o 16 facilitera celle des dispositions correspondantes de la MLC, 2006. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de ratifier la MLC, 2006, qui fixe un cadre normatif d’ensemble et à jour pour la réglementation des conditions de vie et de travail des gens de mer – en ce qui concerne notamment l’âge minimum et l’examen médical des gens de mer – et favorise l’instauration de conditions de concurrence loyales entre armateurs, et le prie de tenir le Bureau informé de toute décision qui serait prise en la matière.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport au sujet de la plate-forme de collaboration adoptée en avril 2009 entre le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, le ministère des Communications et des Transports et le ministère de l’Energie afin de mener des actions coordonnées, notamment dans le cadre d’un programme commun d’inspections visant à vérifier le respect de la législation maritime et du travail à bord des navires et artéfacts navals. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats de la mise en œuvre de cet accord, ainsi que des indications générales sur l’application de la convention dans la pratique, et notamment sur le nombre de certificats médicaux délivrés par an pour les gens de mer de moins de 18 ans, ainsi que, le cas échéant, sur le nombre d’infractions aux dispositions pertinentes relevées par les inspecteurs du travail maritime et les mesures prises pour y remédier. Le gouvernement est également prié d’indiquer de quelle manière les autorités nationales compétentes assurent le contrôle effectif de la réalité et de la qualité de l’examen médical des jeunes marins étrangers non résidents engagés à bord de navires battant pavillon mexicain, notamment lorsque l’examen est effectué dans le pays de résidence ou de domicile du marin.