Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Safety and Health in Mines Convention, 1995 (No. 176) - Albania (Ratification: 2003)

La commission prend note de la réception des deux lois envoyées par le gouvernement, à savoir la loi sur la sécurité dans les mines (loi n^o 8741 du 15 février 2001) et la loi sur l’utilisation d’explosifs (n^o 9126 du 29 juillet 2003). La commission note, cependant, que l’information fournie par le gouvernement n’inclut pas suffisamment d’informations détaillées sur l’effet donné aux exigences en vertu de chaque article de la convention afin de permettre à la commission d’évaluer l’application de la convention dans le pays. La commission tient de nouveau à préciser que le Bureau serait disposé à fournir toute assistance technique supplémentaire en ce qui concerne l’effet exigé pour donner effet à la présente convention, si le gouvernement le souhaite. La commission demande au gouvernement de fournir des informations dans son prochain rapport sur l’application de la convention, en droit et dans la pratique, en se référant aux dispositions spécifiques dans la loi qui s’appliquent aux exigences individuelles en vertu de la convention, et de fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique, en se référant au Point V du formulaire de rapport.