Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - China (Ratification: 1997)

La commission prend note avec intérêt des informations détaillées communiquées par le gouvernement en septembre 2009, en réponse à la discussion tripartite que la Commission de la Conférence a eue à ce sujet en juin 2009 et à son observation précédente.

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation d’une politique de l’emploi. La commission note que le gouvernement poursuit une politique et une stratégie de promotion de l’emploi axées sur le long terme, dans lesquelles la priorité est à l’expansion de l’emploi dans le développement économique et social et où l’on recherche une interaction salutaire entre développement économique et création d’emplois. Le gouvernement a consacré son attention au développement des secteurs d’activité à forte intensité de main-d’œuvre et tertiaires, des entreprises privées et des entreprises à capital étranger, des petites et moyennes entreprises (PME), du travail indépendant et des formes flexibles d’emploi. Afin que la création d’emplois soit toujours au cœur de la politique macroéconomique, les autorités ont créé des groupes de travail interministériels sur l’emploi, pour la coordination des grandes orientations. Un système de réunion interministérielle présidé par le Vice-Premier ministre rassemble les représentants de plus de 20 ministères. Une politique active de l’emploi a été adoptée, centrée sur la réduction de la fiscalité, le microcrédit et l’octroi de prêts aidés pour la création de nouvelles entreprises ou d’emplois indépendants; des incitations à l’embauche sous forme d’abattements ou de prise en charge partielle des cotisations d’assurance sociale sont accordées aux entreprises qui recrutent des chômeurs; des systèmes de création d’emplois publics visent les travailleurs ayant des difficultés particulières d’accès à l’emploi; des programmes cibles d’aide à l’emploi tendent à garantir qu’il y ait au moins une personne en situation d’emploi dans chaque famille. Le gouvernement est conscient des pressions qui s’exercent sur l’emploi à long terme, en raison de facteurs tels que l’importance de l’effectif de population, l’industrialisation, l’urbanisation, la restructuration économique et le niveau de qualification relativement faible de la main-d’œuvre. Il indique que, chaque année, la Chine compte 24 millions de demandeurs d’emploi dans les zones urbaines et 10 millions de travailleurs ruraux à transférer, et connaît ainsi une pression de l’emploi inconnue dans tout autre pays. Il indique dans son rapport que, depuis 2003, il y a eu chaque année plus de 10 millions d’emplois créés et plus de 8 millions de travailleurs transférés des zones rurales. En 2008, le chômage urbain déclaré se chiffrait à 4,2 pour cent. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures évoquées en termes de création d’emplois.

Mesures prises en réponse à la crise mondiale. La commission note que la crise a affecté spécialement le secteur de l’exportation et les PME et que les migrants et les nouveaux accédants au marché du travail sont les catégories les plus durement touchées. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi (paragr. 620), la commission avait pris note de l’adoption par le Conseil d’Etat de la notification n^o 4 du 3 février 2009 axée sur le traitement des problèmes posés par l’emploi dans la conjoncture économique du moment, ainsi que d’autres instruments destinés à faire face à cette conjoncture et assurer la stabilité des relations socioprofessionnelles. Au nombre des mesures prises pour faire face à la crise, le gouvernement a lancé un train de mesures de stimulation centrées sur les infrastructures, les ouvrages publics, le développement rural et le soutien aux secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, notamment aux PME et au secteur des services. Des entreprises ont été autorisées à différer ou à réduire leurs contributions sociales et ont également bénéficié d’aides. La commission note que le dialogue social est encouragé comme instrument de réponse à la crise. Le mécanisme tripartite national a publié conjointement des orientations sur les moyens de faire face à la conjoncture économique actuelle et de stabiliser les relations socioprofessionnelles, d’encourager et guider des entreprises et des travailleurs dans le sens de la stabilisation des emplois et du non-recours, dans la mesure du possible, aux licenciements, grâce à des mesures prises à l’issue de consultations et prévoyant des ajustements de salaire et la flexibilisation du temps de travail. La commission relève l’importance qui s’attache à des consultations tripartites authentiques pour faire face à la crise économique mondiale et tenter d’en atténuer les effets. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi propre à surmonter les effets négatifs de la crise.

Impact de la législation sur la création d’emplois. Le gouvernement indique qu’une hausse des contrats formels d’emploi (de 93 pour cent en 2008) et un recul de la tendance au recours à des contrats de courte durée ont fait suite à la mise en œuvre de la loi sur le contrat de travail, ce qui a amélioré la stabilité des travailleurs dans l’emploi. Grâce à cela le nombre des personnes qui se sont enregistrées à la sécurité sociale a augmenté. Le gouvernement déclare également que la loi sur la promotion de l’emploi a le mérite d’avoir traduit dans la législation une politique active de l’emploi en instaurant une base légale solide pour la recherche du plein emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre de la loi sur le contrat de travail et de la loi sur la promotion de l’emploi et sur leur impact en termes de création d’emplois productifs et d’amélioration de la sécurité de l’emploi.

Catégories vulnérables. La commission prend note des divers plans, politiques et actions élaborés pour faire face aux conséquences du séisme qui a dévasté le Sichuan (en mai 2008), incluant des mesures d’aide et de soutien de l’emploi visant la stabilisation de l’emploi et la reprise de l’activité économique. D’après les données fournies par le gouvernement, jusqu’en mars 2009, les communes participantes ont communiqué plus de 1 170 000 offres d’emploi dans les régions touchées par le séisme, aidé 105 000 travailleurs à trouver de l’emploi grâce à des échanges ou une implication directe dans les projets de reconstruction des zones dévastées, aidé plus de 1 267 000 travailleurs à trouver de l’emploi sur place et 308 000 autres à partir du Sichuan grâce à des déplacements organisés de main-d’œuvre. La commission prend également note du lancement du système «Emergency-Start and Improve Your Business (E‑SIYB)» conçu pour soutenir la reprise de l’activité des PME dans les zones rurales et aider les travailleurs ruraux à créer leur activité dans les villes de Chengdu, Deyang et Mianyang. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’adoption d’une réglementation destinée à favoriser l’emploi des personnes ayant un handicap. Le gouvernement indique qu’il a adopté une série de mesures et de politiques d’accompagnement visant à aider les personnes ayant un handicap et promouvoir l’emploi de ces personnes, notamment grâce à des services spéciaux, à l’amélioration des services de l’emploi et à l’accès à une formation débouchant sur la création d’entreprises individuelles et d’emplois indépendants. Il a également pris un certain nombre de mesures concernant spécifiquement les travailleurs ruraux ayant un handicap, afin d’améliorer leur employabilité. Fin 2008, un nouvel emploi en milieu urbain avait été fourni à 368 000 travailleurs ayant un handicap, et 17 171 000 travailleurs ruraux ayant un handicap étaient occupés à une activité productive. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir un emploi productif en faveur des catégories vulnérables de travailleurs. Elle prie également d’inclure dans le prochain rapport des données illustrant la situation et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par secteur, âge, sexe, notamment en ce qui concerne certaines catégories vulnérables telles que les jeunes travailleurs, les femmes, les personnes ayant un handicap, les travailleurs ruraux et les membres des minorités ethniques.

Réinsérer dans l’emploi les travailleurs touchés par des licenciements économiques. Se référant aux mesures d’amélioration de l’employabilité des travailleurs touchés par les licenciements économiques opérés par les entreprises d’Etat, le gouvernement indique que, entre 2003 et 2008, plus de 30 millions de travailleurs ont réintégré la vie active par des voies diverses. Il a mis en place des institutions de formation professionnelle assurant une formation flexible et diversifiée et a lancé un projet «retour à l’emploi avec des qualifications» qui devrait assurer la formation de 4 millions de travailleurs chaque année. De 2006 à 2008, 68 pour cent des 18 880 000 travailleurs ayant participé à une telle formation ont trouvé du travail. La commission note que les entreprises qui engagent des travailleurs âgés perçoivent des aides et une attention particulière est accordée à ces travailleurs de la tranche d’âge des 40-50 ans. La commission demande que le gouvernement continue de fournir des informations sur les mesures envisagées pour améliorer la réinsertion dans la vie active du reste des travailleurs touchés par des licenciements économiques opérés par des entreprises d’Etat.

Cohérence et transparence de l’information sur le marché du travail. Le gouvernement indique qu’en novembre 2008 non moins de sept enquêtes sur la main-d’œuvre avaient été réalisées, sans parvenir pour autant à rendre compte entièrement de la complexité du marché du travail. Le gouvernement étudie les moyens d’améliorer les méthodes suivies pour les enquêtes afin qu’elles produisent de meilleurs résultats. Dans son étude d’ensemble de 2010 (paragr. 80), la commission relevait que la Confédération des entreprises de Chine s’est employée, grâce à son réseau, à recueillir auprès de ses membres des informations sur l’embauche, la gestion des ressources humaines et la formation professionnelle. La commission rappelle l’importance qui s’attache à la compilation et l’analyse de statistiques actualisées sur les tendances de la conjoncture comme base de décision de la politique de l’emploi. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès concernant la collecte de données actualisées dans ce domaine et sur l’utilisation de ces données dans l’élaboration et la révision de la politique de l’emploi.

Construire un marché du travail unifié. La commission note que la réforme du système d’enregistrement des ménages suit normalement son cours, cette réforme ayant pour but d’instaurer une gestion intégrée des permis de résidence pour la population migrante. Les autorités assouplissent les règles à l’égard des travailleurs ruraux ayant déjà un emploi stable et une résidence dans les grandes villes et agglomérations. Des efforts sont également déployés pour développer les entreprises des villages et petites villes ainsi que l’activité économique en province, de manière à multiplier les possibilités d’emploi pour la main-d’œuvre rurale. Le gouvernement indique qu’il prévoit d’intensifier les efforts axés sur un marché du travail unifié villes/campagne et la mise en œuvre plus étendue de la loi sur la promotion de l’emploi, de manière à accélérer l’instauration d’une politique de l’emploi traitant sur un pied d’égalité les zones rurales et les zones urbaines. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures mises en place afin que les travailleurs aient les mêmes droits et les mêmes obligations dans un marché du travail unifié. Prière également de fournir des informations sur les projets engagés en vue d’unifier la gestion de l’emploi et sur les résultats enregistrés par les services de l’emploi en termes d’accès à l’emploi des travailleurs ruraux dans les grandes villes. La commission espère que les mesures qui vont être mises en place parviendront à unifier le marché du travail et elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation de la mesure dans laquelle une croissance équilibrée de l’économie et de l’emploi a pu voir le jour dans les différentes régions du pays.

Extension de la sécurité sociale et des soins de santé. Le gouvernement indique que la couverture de sécurité sociale est actuellement élargie, de manière à toucher plus de personnes, notamment les travailleurs migrants des zones rurales et les travailleurs en situation précaire, et que l’instauration d’un système d’assurance médicale de base se poursuit à un rythme accéléré. Il indique en outre que, de 2009 à 2011, les autorités de tous les niveaux devaient investir près de 120 milliards de dollars des Etats-Unis dans l’amélioration du système d’assurance et de soins médicaux. Le gouvernement prévoit de garantir l’accès à une couverture d’assurance-maladie intégrale au 1,3 milliard de citoyens que le pays comptera d’ici à 2010. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations actualisées sur cette question et ses incidences en termes de création d’emplois durables.

Renforcement des services de l’emploi. Le gouvernement indique que, en 2008, 99 pour cent des zones urbaines et 80 pour cent des villes de moyenne importance étaient dotées de services publics de l’emploi offrant une assistance et des services de placement, qui ont aidé 20 millions de personnes à trouver du travail. La commission rappelle le rôle clé que des services de l’emploi efficaces sont appelés à jouer dans le maintien du plein emploi et la réponse aux besoins des travailleurs et des entreprises (paragr. 202 de l’étude d’ensemble de 2010). En 2008, il y avait 10 000 agences d’emploi privées en fonctionnement dans le pays. Dans le cadre des efforts déployés pour compléter et améliorer les services de l’emploi de manière à couvrir aussi bien les zones rurales que les zones urbaines, des projets pilotes d’implantation de services publics de l’emploi aux niveaux des provinces et des villes de moyenne importance ont été lancés. En 2009, un autre programme a vu le jour, dans le but d’offrir des stages en entreprise à 3 millions de diplômés, et il était prévu d’aider 1 million de chômeurs de longue durée à trouver de l’emploi et 8 millions de travailleurs migrants à évoluer vers le secteur non agricole. La commission invite le gouvernement à rendre compte des résultats obtenus quant au renforcement des services publics de l’emploi et à la réglementation des agences d’emploi privées. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la coopération entre les services publics de l’emploi et les agences d’emploi privées et sur les mesures qu’il déploie pour inciter les agences d’emploi privées à améliorer la qualité de leurs services et assumer pleinement leur mission de promotion de l’emploi.

Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission prend note du développement des moyens de financement accessibles aux petites et moyennes entreprises. Le gouvernement a également encouragé les institutions financières à améliorer leurs services et accroître leur soutien en termes de crédit aux PME, y compris l’octroi de microcrédits aux individus désirant créer leur propre entreprise. En 2008, le gouvernement a publié des instructions pour le soutien des efforts de création d’entreprises et a créé une direction chargée de l’aide aux entrepreneurs qui créent leur entreprise. Non moins de 82 grandes villes ont été sélectionnées pour piloter une nouvelle initiative dans ce domaine. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport de nouvelles informations concernant ces initiatives pilotes et leur impact en termes de création d’emplois. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour simplifier les formalités de création d’entreprises et pour instaurer un environnement propice à la création, au développement et à la pérennité des PME.

Politiques d’éducation et de formation professionnelle. Le gouvernement prévoit de fournir une formation professionnelle autre qu’agricole à 40 millions de travailleurs ruraux grâce à son programme «De l’emploi pour la main-d’œuvre rurale grâce à des qualifications». De 2007 à 2008, 26 500 000 travailleurs ruraux en ont bénéficié. Certaines localités émettent des coupons et ont ouvert des comptes pour la formation professionnelle afin d’inciter les travailleurs ruraux à suivre cette formation. Le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale a mis en œuvre en 2009-10 un programme spécial de formation professionnelle destiné à offrir une «formation sur mesure» qui répondra aux besoins spécifiques des entreprises et permettra ainsi à des travailleurs ruraux d’accéder directement à l’emploi. Pour aider des travailleurs touchés par des licenciements et la main-d’œuvre rurale à se réinsérer dans la vie active, le gouvernement a conçu des institutions de formation professionnelle assurant une formation flexible et diversifiée. La commission a noté dans son étude d’ensemble de 2010 (paragr. 176) que les syndicats ont établi à différents niveaux des bureaux de formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la coordination de la politique de développement des ressources humaines avec la politique de l’emploi et sur le renforcement par les pouvoirs publics de la coordination entre les diverses institutions de formation professionnelle. Elle souhaiterait également examiner les informations sur la participation des entités locales et des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique et des programmes de formation professionnelle.

Coopération technique de l’OIT. La commission note que le programme de l’OIT «Créez ou améliorez votre propre entreprise (SIYB)» est à l’origine de diverses initiatives dans les domaines du développement de produits, du contrôle de la qualité et de la formation des formateurs. Elle note également que l’assistance technique prévue dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement mis en place par les Nations Unies avec le BIT comme principal organisme d’exécution devrait contribuer à l’amélioration du contenu et de la mise en œuvre des services s’adressant aux jeunes paysans. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à ces projets, de même que sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois grâce au Programme de pays pour un travail décent 2006-2010.