Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Denmark (Ratification: 1970)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement, reçu en octobre 2009, qui comporte des réponses à sa demande directe de 2007. Le gouvernement indique que l’économie nationale a été touchée par l’instabilité financière internationale et par la baisse de la demande internationale, et que cela aura des effets sur l’activité des entreprises dans les années à venir. Les mesures mises en place dans le cadre de l’Accord sur la prévoyance ont accentué la baisse continue du chômage et la progression de l’emploi ces dernières années. Depuis l’automne 2008, la crise a annulé ces effets positifs et le chômage a augmenté. D’après EUROSTAT, le chômage a augmenté en 2009; en juillet, le taux de chômage était de 6,1 pour cent et de 11,3 pour cent pour les personnes de moins de 25 ans. Le gouvernement signale que l’instauration du nouveau modèle de centres de l’emploi et la pénurie de main-d’œuvre sont les deux principaux thèmes à l’ordre du jour du Conseil national de l’emploi. Le conseil va continuer à s’intéresser à l’activité et aux résultats des centres de l’emploi, à l’actuelle pénurie de main-d’œuvre et à l’augmentation du chômage, ainsi qu’à leur effet sur le chômage des jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les politiques et les programmes qui encouragent le plein emploi, en indiquant comment ils permettront d’offrir des possibilités d’emploi productif et durable aux chômeurs et aux autres catégories de travailleurs vulnérables touchés par la crise.

Mesures prises pour faire face à la crise mondiale. Le gouvernement mentionne certaines mesures adoptées suite à la crise: i) des règles et des dispositions plus flexibles en matière de partage du travail et de réduction du temps de travail; ii) des mesures de recyclage ou de formation pour prévenir le chômage des personnes qui travaillent ou qui n’ont pas encore été licenciées; iii) des règles et des réglementations plus souples concernant les licenciements massifs dans les entreprises de plus de 20 employés; iv) le renforcement de l’aide régionale aux centres de l’emploi et aux entreprises; v) des subventions aux employeurs qui embauchent des candidats qualifiés ou non, employés ou non, et des candidats dont la formation est dépassée; et vi) la simplification du nombre de groupes cibles de jeunes chômeurs pour donner à tous les jeunes de meilleures chances d’éducation et de formation. La commission invite le gouvernement à fournir des informations concernant l’effet des mesures actives du marché du travail sur la création d’emplois et sur l’endiguement du chômage.

Développement régional. Le gouvernement indique que les forums pour la croissance régionale sont chargés d’élaborer des stratégies régionales de développement des entreprises, de suivre les conditions de la croissance des régions et de sélectionner les projets qui bénéficieront du soutien des fonds structurels de l’UE. La commission note que les forums pour la croissance ont mis l’accent sur l’élévation du niveau général d’éducation et de compétences des employés et des chômeurs. Ils se sont également intéressés à la coopération des organismes de formation pour mettre au point des cours qui tiennent compte des besoins des entreprises. Le gouvernement signale que la conclusion d’accords de partenariats régionaux sur la croissance et le développement des entreprises entre le gouvernement et les forums pour la croissance régionale est une composante importante des stratégies de mondialisation; elle contribue au développement de la stratégie gouvernementale dans le pays en renforçant le cadre régional pour la croissance et le développement. Dans le cadre des accords de partenariat, le gouvernement et les forums pour la croissance définissent un ensemble d’objectifs communs et établissent un ordre de priorités concernant les initiatives de promotion. La commission prend également note du système de comparaison des performances, instauré via le portail des statistiques de l’Autorité nationale du marché du travail (www.jobindsats.dk), qui permet de comparer les initiatives et les résultats des municipalités et des régions afin que les politiques, les responsables et les employés disposent d’informations plus solides pour prendre des décisions ainsi que les initiatives d’organisation menées aux niveaux local, régional et national. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations concernant l’effet des partenariats sur la création d’emplois et le développement régional.

Entrepreneuriat. Le gouvernement indique que 31 initiatives nouvelles ont été lancées pour améliorer le cadre relatif aux entreprises à forte croissance. Ces initiatives sont axées sur l’amélioration de l’innovation et l’entrepreneuriat dans le système éducatif, la mise en place de services de conseils adaptés et accessibles pour les entrepreneurs et les petites entreprises et la réduction d’impôts pour les entreprises à forte croissance. La commission invite le gouvernement à fournir des informations montrant comment la baisse du niveau d’activité des entreprises a eu des effets sur le marché du travail.

Moyens de promouvoir l’emploi des travailleurs âgés. Le gouvernement indique que l’Accord sur la prévoyance a créé deux nouvelles possibilités pour les chômeurs de plus de 55 ans, à savoir un programme de subventions salariales dans les entreprises privées et des emplois salariés réservés dans les municipalités. La mise en œuvre des deux programmes a été moins rapide qu’escompté et, en conséquence, très peu de personnes en ont bénéficié à ce jour. Le gouvernement indique qu’il a conclu un accord concernant un dispositif pour l’emploi en février 2008 pour accroître l’offre de main-d’œuvre à court et à long termes. Ce dispositif a pour objet principal de soutenir durablement l’emploi des séniors et des personnes dont la capacité de travail est réduite. Le dispositif met également l’accent sur l’augmentation du recrutement de main-d’œuvre étrangère qualifiée et sa fidélisation. La commission invite le gouvernement à joindre, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures prises actuellement pour encourager et soutenir l’emploi de travailleurs âgés.

Travailleurs handicapés. Le gouvernement indique que d’après le rapport Handicap et emploi, depuis 2004, près de 17 000 personnes handicapées supplémentaires ont été employées. La commission invite le gouvernement à joindre, dans son prochain rapport, des informations montrant comment la stratégie «Handicap et travail – ce n’est pas incompatible» aide les personnes handicapées à surmonter les obstacles auxquels elles se heurtent pour accéder au marché du travail.

Recrutement de main-d’œuvre étrangère. Le gouvernement indique qu’il existe une pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs, notamment les services sanitaires et sociaux, l’information et la communication, l’agriculture, la sylviculture, la pêche et le recyclage de matières premières. La commission note que le gouvernement a mis en œuvre des initiatives qui tiennent compte du besoin accru d’un système de recrutement de travailleurs étrangers plus solide et plus flexible. Au nombre de ces initiatives figurent un assouplissement des conditions d’admission de salariés qualifiés, des propositions d’intégration, des informations et une assistance ciblées pour faire se rapprocher employés et entreprises. En 2008, une aide a été créée par le biais de centres pour offrir une assistance et un conseil aux employés étrangers qui cherchent du travail au Danemark, et aux entreprises danoises qui cherchent à recruter des salariés à l’étranger; une aide supplémentaire a été instaurée via le portail www.workindenmark.dk. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées pour faciliter l’insertion des travailleurs étrangers dans le marché du travail.

Politique éducative et politique de formation. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement concernant: i) les mesures qui visent à promouvoir la reconnaissance des acquis de la formation, qu’elle soit formelle ou non formelle, avec la participation des partenaires sociaux; ii) le Réseau national danois pour les qualifications; iii) les modifications des restrictions concernant la participation à certains programmes d’enseignement professionnel du secondaire; iv) un ensemble de mesures qui visent à offrir davantage de possibilités de formation continue; v) diverses mesures prises dans un cadre tripartite pour renforcer la formation continue dispensée dans des établissements d’enseignement, en tant que solution alternative à la formation continue assurée en entreprise; et vi) des mesures visant à prévenir les déséquilibres entre l’offre et la demande de main-d’œuvre. La commission note que la loi sur l’enseignement et la formation professionnels a été modifiée pour faire baisser le taux d’abandon et pour simplifier le système général d’enseignement et de formation professionnels au niveau secondaire, afin que davantage de jeunes puissent suivre un programme éducatif qui leur donne les qualifications professionnelles requises pour trouver un emploi permanent. Le gouvernement indique aussi qu’une nouvelle législation est élaborée actuellement pour mettre en place des centres d’enseignement et de formation professionnels afin d’améliorer l’ensemble des infrastructures utilisées pour l’éducation et la formation professionnelle des adultes à partir de 2010. Le gouvernement vise à promouvoir la formation tout au long de la vie pour tous et dans tous les domaines où les connaissances, les qualifications et les compétences sont développées et utilisées. La commission note qu’en 2008, dans le cadre de conventions collectives, les partenaires sociaux du privé ont cherché à renforcer les droits des employés en matière de formation et à perfectionner les mécanismes financiers nouveaux selon lesquels, pour chaque employé, les entreprises versent une «taxe» à un Fonds pour les compétences créé en vue de promouvoir la formation professionnelle continue du personnel, notamment des adultes. Les services d’orientation professionnelle concernant l’éducation et la formation des adultes proposées aux employés et aux entreprises jouent également un rôle important dans la stratégie du gouvernement. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures prises pour la reconnaissance des acquis de la formation et l’amélioration des qualifications, et pour permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle utile lors de la préparation d’un diplôme afin d’assurer l’emploi des bénéficiaires.