National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Articles 2 et 5 de la convention. Renforcement du dialogue social et des consultations tripartites. La commission prend note de la réponse du gouvernement contenue dans son rapport pour la période se terminant en septembre 2010, ainsi que de la communication de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), en réponse à sa précédente demande directe. Le gouvernement indique que le mandat constitutionnel no 8, adopté en mai 2008, a pour objectif d’éliminer les formes de travail précaires et d’exploitation au travail, telles que l’externalisation des tâches, les systèmes d’intermédiation et l’emploi à l’heure de travail. De plus, le mandat constitutionnel renforce les dispositions prises par le ministère des Relations du travail. Le gouvernement déclare qu’il entretient un dialogue constant aussi bien avec les employeurs qu’avec les travailleurs. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées pour renforcer le tripartisme et le dialogue social et afin de garantir les consultations tripartites requises au sujet des questions couvertes par la convention.