Individual Case (CAS) - Discussion: 1996, Publication: 83rd ILC session (1996)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Guatemala (Ratification: 1952)

Un représentant gouvernemental a rappelé que le Guatemala était l'un des plus anciens Membres de l'OIT et l'un des pays qui avaient ratifié le plus grand nombre de conventions. Cela ne signifiait pas pour autant qu'il ait rempli le plus rigoureusement ses obligations. Il s'agissait de faits formels et ainsi, il fallait le reconnaître, cela démontrait son désir de participer à des accords internationaux. Maintenant, pour la première fois depuis de nombreuses années, la délégation nationale est constituée de personnes très représentatives sur le plan tripartite et du plus haut niveau.

Au cours des trente-cinq dernières années, le Guatemala a connu un conflit armé parmi les plus cruels de l'histoire récente de l'Amérique latine, qui a gravement perturbé le fonctionnement des institutions du pays. Depuis 1985, avec l'aide d'un groupe de pays amis constitué par l'Espagne, la Norvège, la Colombie, le Mexique, le Venezuela et les Etats-Unis, ainsi qu'avec la participation directe de diverses institutions de la communauté internationale, dont l'OIT, le Guatemala a entamé un long et difficile processus de restauration de ses institutions et de rétablissement de relations pacifiques entre toutes les couches de la société, notamment entre travailleurs et employeurs. Le pays espère être en mesure de mettre fin au conflit armé au cours des trois prochains mois, sur la base d'un accord de paix final signé par le gouvernement et les rebelles.

L'une des conséquences très douloureuses du conflit armé est la généralisation des violations des droits de l'homme par la violence, qui ont en particulier touché les travailleurs du fait de leur vulnérabilité politique et sociale. Toutefois, la situation a commencé à s'améliorer sous la forme d'une reconnaissance plus grande, sérieuse et réciproque entre les partenaires sociaux, d'une meilleure participation au processus de décision aux niveaux national et sectoriel, d'une plus grande sécurité et d'un plus grand respect pour ces partenaires sociaux en tant qu'individus et en tant que dirigeants d'organisations sociales. Dans ce processus, le gouvernement actuel, qui n'est entré en fonctions que le 15 janvier de cette année, souhaite réaffirmer son engagement de respecter pleinement les principes de la coexistence pacifique et démocratique et les droits de l'homme, spécialement la liberté d'association.

Premièrement, le gouvernement du Guatemala a décidé d'honorer tous ses engagements internationaux découlant de sa qualité de Membre de l'OIT. Deuxièmement, il a l'intention d'éliminer réellement de la vie nationale tous les facteurs qui entraînaient ou continuent d'entraîner une restriction à la liberté d'action des citoyens ou qui font régner l'impunité sous quelque forme que ce soit, y compris sur les questions liées au travail. A ce propos, le gouvernement est convenu d'une action sans précédent et est occupé à la mettre en oeuvre. Cette action vise à assurer le contrôle total et irrévocable des autorités civiles sur les institutions de l'Etat, en particulier sur les organes de sécurité, à moderniser le système juridique, notamment en adoptant un nouveau code de procédure pénale, à renforcer les institutions qui sont le complément d'un système judiciaire efficace et non discriminatoire, notamment par l'adoption d'une procédure pour résoudre les conflits, y compris dans les relations de travail.

L'orateur a reconnu que, par le passé, le gouvernement du Guatemala avait failli au respect entier et ponctuel de ses obligations constitutionnelles envers l'OIT, notamment de ses obligations de soumettre des rapports. A l'heure actuelle, cependant, le gouvernement fait de son mieux pour amender sa conduite de telle sorte qu'à l'avenir il puisse se conformer à ce devoir élémentaire mais fondamental. Il y a à peine six semaines, le gouvernement et les représentants des rebelles se sont réunis à Mexico et ont signé un document contenant les points suivants relatifs aux questions de travail: strict respect de la législation du travail, y compris des conventions internationales; formation des travailleurs guatémaltèques; dialogue et consultation entre les différents secteurs de la production; cours de formation en commun; et action commune pour la prévention et la résolution des conflits. Hier, le gouvernement a annoncé à la Conférence qu'il avait ratifié la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, ce qui était totalement inimaginable auparavant.

Cette semaine, le gouvernement transmettra des informations écrites sur les cas mentionnés dans le rapport de la commission d'experts relatifs aux violations des droits fondamentaux et aux difficultés auxquelles sont confrontés ceux qui tentent de constituer une organisation syndicale. Ce document sera mis à jour sur la base des informations transmises par les institutions gouvernementales ne dépendant pas du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. En outre, le gouvernement du Guatemala partage l'opinion de la commission selon laquelle "les droits des organisations de travailleurs et d'employeurs ne peuvent s'exercer que dans un climat exempt de violence, pression ou menace, à l'encontre des membres et des dirigeants de ces organisations, et qu'il incombe aux gouvernements de garantir le respect de ce principe". Le gouvernement accordera une attention particulière aux commentaires formulés par le Comité de la liberté syndicale et par la mission de contacts directs, sur la nécessité de réviser et d'adapter les dispositions du Code du travail. Cependant, le gouvernement estime, lui-même et conjointement avec les organisations de travailleurs et d'employeurs, qu'en raison des intérêts politiques en jeu au sein de l'organe législatif national l'on peut raisonnablement supposer que ces réformes ne puissent être approuvées comme on l'aurait souhaité. C'est pourquoi, au sein de la commission tripartite qui a déjà fonctionné avec succès au Guatemala, il existe un consensus préliminaire pour que toute réforme qui serait suggérée résulte d'un accord conclu sur une base tripartite entre les travailleurs, les employeurs et le gouvernement. Cette question a déjà été inscrite au prochain ordre du jour de la commission tripartite.

L'orateur a en outre informé la commission que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, cinq mois à peine après la mise en place du gouvernement et sur la base de certaines recommandations faites par la mission de contacts directs, la commission d'experts et le Comité de la liberté syndicale, a, entre autres, entrepris les actions suivantes:

- premièrement, il a convoqué, organisé et démarré une Commission tripartite sur les questions internationales du travail, ainsi qu'une Commission tripartite sur la formation;

- deuxièmement, il a présenté des projets de lois dont l'objectif est d'éliminer de la législation nationale certaines dispositions à caractère discriminatoire pour des motifs politiques (la loi sur la défense des institutions démocratiques), de supprimer les dispositions relatives au travail forcé par des amendements au Code pénal, et de modifier le Code civil pour éliminer des dispositions contenant une discrimination fondée sur le sexe. Le gouvernement tiendra le BIT informé et lui transmettra les projets en question;

- troisièmement, sur la base de l'accord précité, le gouvernement accélérera la reconnaissance de la personnalité juridique, l'approbation des statuts et l'enregistrement des syndicats;

- quatrièmement, un nouvel accord est intervenu sur la base de critères définis par les ministères de l'Economie, des Finances publiques et du Travail, et qui prévoit l'application de sanctions sévères, notamment la suppression des licences pour les propriétaires et directeurs d'entreprises qui dirigent les sociétés maquilla dans lesquelles les normes en matière de travail sont violées. Des mesures complémentaires ont été prises pour renforcer la capacité opérationnelle du bureau de l'inspecteur général du travail.

Avec l'appui du PNUD, le gouvernement met en oeuvre un programme dont le résultat final sera la préparation d'une proposition de procédure arbitrale pour les questions de travail, en vue de résoudre les litiges à un stade précoce.

Enfin, l'orateur a promis de transmettre au BIT des photocopies des documents suivants: une liste de 123 syndicats qui ont été enregistrés entre le 1er janvier 1995 et le 10 juin 1996, la lettre du secrétariat exécutif pour l'Amérique centrale de la CLAT, reconnaissant les progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne l'enregistrement des syndicats, l'accord ministériel sur l'établissement de la Commission tripartite sur les questions internationales du travail.

Les membres travailleurs ont déclaré qu'il y avait au moins quatre raisons pour lesquelles le cas du Guatemala était très grave. Premièrement, alors que, l'année dernière, la commission avait demandé un rapport détaillé, le gouvernement n'a pas respecté ses obligations constitutionnelles concernant l'envoi des rapports et les réponses aux observations des organes de contrôle. Cette fois-ci encore, le gouvernement a promis qu'à l'avenir il prendra les mesures nécessaires pour que les rapports soient remis à temps. La commission d'experts a également "le regret de constater que le gouvernement n'a pas répondu à ses commentaires". Les explications du représentant gouvernemental ne diffèrent guère de ce qu'elles étaient il y a un an: des négociations ou des contacts tripartites sont à nouveau évoqués, mais l'on a véritablement l'impression qu'aucun progrès n'a été accompli. Pour convaincre la commission du contraire, il faudrait que le gouvernement envoie des informations très détaillées pour que la commission d'experts puisse les examiner.

Deuxièmement, c'est la sixième fois en onze ans que ce cas est examiné. Lors de la précédente session, une discussion très approfondie a eu lieu, au cours de laquelle les membres travailleurs et les membres employeurs ont eu des positions très fermes, et des conclusions très précises ont été adoptées. En 1985 déjà, ce cas a fait l'objet d'un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Troisièmement, des divergences très importantes persistent entre la législation et la convention, par exemple le contrôle étroit des activités des syndicats par le gouvernement. La commission d'experts et la présente commission ont insisté sur la nécessité de rendre la législation plus souple afin de faciliter la constitution et le fonctionnement des syndicats. Pour constituer et faire fonctionner un syndicat au Guatemala, il faut être à la fois un expert en droit administratif et un homme ou une femme très courageux. Le droit de grève est reconnu en principe, mais les modalités et les conditions sont telles qu'en pratique le principe même du droit de grève est inexistant et les organisations syndicales n'ont pas la liberté de formuler leurs programmes et moyens d'action. Les réponses du gouvernement aux remarques et observations de la commission relatives à la législation restent très vagues. Au départ le gouvernement s'est limité à déclarer que le Parlement était compétent pour changer la législation; toutefois dans chaque pays le gouvernement soumet des projets de lois qu'il appartient au Parlement d'adopter. Ensuite, il a été mentionné qu'il y avait plus de souplesse dans l'application de la législation concernant, par exemple, la constitution des organisations syndicales. D'après les informations disponibles et les plaintes soumises au Comité de la liberté syndicale, des problèmes sur ce point persistent dans la pratique. Enfin, le gouvernement poursuit le dialogue avec les organisations de travailleurs et d'employeurs pour éventuellement remanier le Code du travail, mais les amendements introduits par le décret 64/92 de décembre 1992 sont minimes, le gouvernement l'a lui-même avoué lors de la précédente session de la commission. De plus, il y a eu une mission de contacts directs en février 1995. Sur ce point, il est permis de dire que le gouvernement ne s'est pas suffisamment engagé pour mettre la législation en conformité avec la convention.

Quatrièmement, il y a un climat général de violence et une attitude profondément antisyndicale. Les multiples plaintes devant le Comité de la liberté syndicale illustrent bien les difficultés auxquelles sont confrontés les travailleurs qui veulent mettre en pratique la liberté syndicale. Ils ou elles sont trop souvent licenciés, menacés, brutalisés, voire assassinés. Les pratiques antisyndicales des groupes paramilitaires, des forces de l'ordre et, malheureusement, d'une grande partie des entreprises d'origine nationale ou étrangère restent trop souvent impunies. Beaucoup d'employeurs ont créé ou soutenu des "associations solidaristes" pour éviter la constitution ou discréditer le fonctionnement d'un syndicat des travailleurs. A la session précédente, les membres travailleurs ont déjà signalé qu'il y avait au moins 400 entreprises comptant 100 000 membres d'associations solidaristes.

Les membres travailleurs insistent pour que la commission adopte des conclusions très fermes. A leur avis, le gouvernement a trop souvent promis des améliorations, et ils souhaiteraient que les conclusions de la commission soient reprises dans un paragraphe spécial de son rapport. Si cela n'est pas possible, ils demandent instamment que les conclusions les plus fermes possible soient adoptées, et qu'elles insistent sur la nécessité de changements réels. Si les mêmes promesses sont faites sans qu'il y ait de changements effectifs, les membres travailleurs annoncent d'ores et déjà que, l'année prochaine en tout cas, ils proposeront de faire figurer les conclusions dans un paragraphe spécial.

Les membres travailleurs demandent également que les conclusions contiennent: des indications très claires au gouvernement et à tous les responsables des relations de travail et des droits de l'homme au Guatemala sur les quatre points développés ci-dessus. Le gouvernement doit répondre aux observations de la commission d'experts et aux remarques de la présente commission; il doit envoyer les rapports dus (ils jugent inacceptable l'argument du ministre du Travail selon lequel il ne dispose pas des ressources suffisantes). Il doit renforcer de façon substantielle l'efficacité du système de constitution d'un syndicat et abroger les contraintes administratives et pratiques afin de promouvoir la liberté syndicale; il doit garantir la liberté d'action des syndicats et la protection de l'intégrité physique et morale des responsables syndicaux et de leurs familles; il doit également insister pour que soient substantiellement renforcés l'efficacité des tribunaux du travail, le système judiciaire et le service d'inspection, ainsi que l'état de droit en général.

Il faut enfin stimuler activement, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d'employeurs, un système stable et efficace des relations collectives de travail.

Les membres employeurs, rappelant la longue histoire de ce cas devant la commission, ont déclaré qu'il fallait l'examiner du point de vue de la législation, d'une part, et de la pratique, d'autre part. En ce qui concerne la situation juridique, il est très clair qu'il existe de nombreuses divergences entre la législation actuellement en vigueur au Guatemala et les exigences de la convention, et cela est le cas depuis de nombreuses années. Il y a beaucoup trop d'obstacles qui empêchent les travailleurs d'exercer la liberté à laquelle ils ont droit en vertu de la convention. Si l'on peut considérer que, pour un pays comme le Guatemala, l'interdiction des grèves des travailleurs agricoles pendant la période de la moisson touche à un service essentiel, même dans l'interprétation étroite qu'en donne la commission d'experts, la législation relative au droit de grève est trop générale et laisse trop de place à l'action arbitraire des autorités. Le représentant gouvernemental a également fait une déclaration générale selon laquelle, à l'avenir, le gouvernement respectera toutes ses obligations. Le représentant gouvernemental a continué à évoquer le fait que des changements majeurs interviendraient dans un futur proche, mais il n'a donné aucun détail quant au contexte des changements ainsi proposés. Par conséquent, lorsque des copies des projets auxquels il s'est référé seront disponibles, ces projets devront être examinés avec soin par les experts.

Quant au contexte pratique de ce cas, au cours des dernières décennies, le Guatemala a connu une situation similaire à celle d'une guerre civile. Le représentant gouvernemental a dit qu'il avait le ferme espoir qu'il serait maintenant possible de travailler sérieusement à la reconstruction dans le pays, de réduire le climat de violence et de travailler dans une atmosphère de développement pacifique. Comme le mentionne le rapport de la commission d'experts, une mission spéciale de contacts directs s'est rendue au Guatemala, une procédure s'est déroulée devant le Comité de la liberté syndicale, et le gouvernement ainsi que d'autres autorités ont entamé une coopération positive avec des représentants du BIT et fourni de nombreuses informations. Les membres employeurs estiment qu'il est grand temps que ces contacts aient des conséquences pratiques et produisent des résultats tangibles. Un signe positif à cet égard, qui permet d'espérer que les choses s'améliorent à l'avenir dans un contexte plus pacifique, est qu'une rencontre de la commission tripartite que le gouvernement avait promis l'année dernière d'établir a finalement eu lieu. Les membres employeurs estiment que la commission doit à nouveau demander au gouvernement que des changements pratiques tangibles soient apportés et que soient prises les mesures qui conduiraient à un changement net de la situation. Il faut également prier instamment le gouvernement de soumettre les rapports dus aussi vite que possible, de sorte que la commission d'experts et la présente commission puissent vérifier si des progrès ont été accomplis.

Le membre travailleur du Guatemala a pleinement appuyé la déclaration faite par le porte-parole du groupe des travailleurs. En tant que membre de la Commission tripartite sur les questions internationales du travail, il a pu observer qu'en pratique cette commission a mené un dialogue de sourds. A la demande des travailleurs, elle a commencé à créer des groupes bilatéraux et tripartites pour étudier les divers aspects de plusieurs conflits du travail, mais en fait la situation au Guatemala a très peu changé.

Le 5 juin, le Bureau a reçu une plainte relative à la violation du droit de grève des travailleurs. En ordonnant aux forces armées de pénétrer dans le Congrès pour - selon ses propres termes - protéger les parlementaires, le président a tenté d'obliger les membres du Parlement à approuver une loi restreignant le droit de grève des travailleurs. Après une intense discussion avec le Parlement en séance plénière, le président du Congrès a exigé que les forces armées quittent le Parlement. Cependant, la loi a été approuvée en un temps record: elle a été adoptée le 23 mai, publiée le lundi 27 mai et est entrée en vigueur le 28 mai. Comme le Diario de Centroamérica, dans lequel les lois sont publiées, n'a pas paru le 27 mai, les travailleurs n'ont même pas eu la possibilité d'avoir connaissance à temps de la publication de la loi et d'y réagir. En ce qui concerne ce qui se fait réellement en pratique, les tribunaux du travail du Guatemala reçoivent des milliers de dossiers en matière de conflits de travail et, jusqu'à présent, deux d'entre eux seulement ont été réglés.

Un autre membre travailleur du Guatemala a déclaré que le mouvement syndical au Guatemala avait accordé le bénéfice du doute au gouvernement actuel lorsqu'il est arrivé au pouvoir. Cependant, les résultats ont été négatifs: le droit de grève a été restreint et des normes qui avaient déjà été établies, dont celles relatives à la négociation collective, ont été méprisées et violées. Ce qui se passe au Guatemala est qu'il n'y a absolument aucune volonté politique d'accepter, de tolérer et même de coexister avec le mouvement syndical. Les intérêts antisyndicaux au Guatemala sont aussi forts que jamais et ils rendent impossible la prise de toute décision politique en vue d'améliorer la situation.

L'autre problème auquel il a été fait référence ici est celui de l'impunité. La justice n'est pas appliquée au Guatemala. Il existe une culture profondément enracinée d'intolérance vis-à-vis du mouvement syndical, dans la vie et la pratique quotidiennes. Les secteurs les plus gravement atteints de la société guatémaltèque concernent les travailleurs ruraux et ceux occupés dans les industries maquilladora et dans l'industrie textile.

La restriction au droit de grève touche également les employés de la police nationale. La police nationale est une force civile, pas une force militaire, mais suite à la nouvelle loi le droit de se syndiquer lui est catégoriquement nié, en violation de la Constitution du Guatemala, et notamment de l'article 34 relatif à la liberté d'association. Cette loi empêche les travailleurs du secteur public d'entreprendre quelque action que ce soit en vue d'éviter que les mesures d'ajustement structurel, telles que les privatisations et les cessions d'entreprises, soient appliquées. L'orateur a conclu en soulignant que les promesses faites par le ministre du Travail du Guatemala devant la présente commission sont indubitablement importantes et que certains progrès sur le plan administratif ont été accomplis. Cependant, les problèmes réels auxquels les travailleurs sont confrontés ne sont pas de nature administrative ni juridique, ils sont provoqués par le manque de volonté politique d'offrir au mouvement syndical une place dans la société guatémaltèque et la possibilité de fonctionner et d'exercer ses activités librement.

Le membre travailleur des Etats-Unis s'est pleinement associé aux déclarations précédentes faites par les membres du groupe travailleur et a souligné qu'il s'agissait d'un cas grave et ancien illustrant ce que la commission a vu de pire en termes de violence. Bien que le gouvernement du Guatemala ait apporté plusieurs améliorations à la procédure d'enregistrement des syndicats, il a fait marche arrière sur plusieurs autres points. Le Parlement vient juste d'adopter une réforme de la loi sur le service public, le décret 36-96, qui supprime le droit de grève dans un certain nombre de secteurs n'étant pas considérés comme des services essentiels par l'OIT. Cela comprend le secteur des transports publics, les postes et télégraphes, la production, le transport et la distribution du pétrole et de ses produits dérivés. En ce qui concerne les autres services considérés comme essentiels par l'OIT, aucune disposition ne prévoit la possibilité de grèves limitées au cours desquelles les travailleurs doivent maintenir un service minimum afin de garantir la santé et la sécurité de la population. En outre, la nouvelle loi interdit aux agents publics de recourir aux injonctions de tribunaux pour protéger les travailleurs du licenciement une fois qu'ils ont transmis à la direction une liste de demandes à soumettre à la négociation collective, ce qui constituait la seule et minime protection que les travailleurs du Guatemala avaient contre les représailles de la direction envers des activités de syndicalisation légitime. Dans le secteur privé, les employeurs licencient régulièrement les travailleurs qui tentent de former les syndicats. En dépit de l'existence d'une loi interdisant de telles représailles et imposant la réintégration dans les vingt-quatre heures de travailleurs illégalement licenciés, cette loi est rarement, sinon jamais, appliquée. Au lieu de cela, les travailleurs doivent introduire devant les tribunaux des recours qui prennent de nombreux mois, voire des années, avant qu'une action soit entreprise pour les réintégrer dans leurs emplois.

L'année dernière, le gouvernement a décidé que toutes les plaintes de nature collective, y compris tous les cas relatifs à la liberté d'association et à la négociation collective, seraient examinées par les tribunaux du travail nos 6 et 7 à Guatemala City. Cette décision a non seulement imposé une charge impossible aux travailleurs de la campagne qui doivent effectuer de longs trajets pour soumettre une affaire, mais elle a également entraîné un encombrement considérable de ces tribunaux. De plus, il y a encore bien trop de cas dans lesquels la violence contre les travailleurs s'exerce en toute impunité et où les autorités s'abstiennent de mener des investigations complètes conduisant à l'arrestation et au jugement des auteurs de ces actes.

Enfin, l'orateur a mentionné une innovation potentiellement positive introduite récemment par le gouvernement du Guatemala pour faire appliquer la législation du travail: la suspension temporaire des licences d'exportation et le lien établi entre les privilèges spéciaux dont bénéficient les investisseurs dans le secteur de l'exportation, tels que les exonérations fiscales et les procédures douanières accélérées, d'une part, et le respect des droits des travailleurs, d'autre part. Malheureusement, la seule fois que cette nouvelle mesure a été appliquée, c'était contre une société qui avait de toute façon déjà décidé de fermer ses portes. L'orateur a exprimé le vif espoir que l'application de cette nouvelle mesure se fasse à l'avenir contre d'autres sociétés qui ont violé d'une manière flagrante la législation du travail du Guatemala.

Le membre travailleur du Costa Rica a rappelé que, depuis 1986, c'est la cinquième fois que le Guatemala doit être appelé devant la présente commission et que l'on a donc eu plus de dix ans pour examiner les abus sur le plan juridique qui existent au Guatemala. Cependant, ceux qui détiennent le pouvoir économique et politique agissent d'une manière qui démontre que la convention no 87 ainsi que d'autres droits fondamentaux sont et vont rester lettre morte au Guatemala. Il a estimé qu'une fois pour toutes les conclusions de la commission sur ce cas devraient être fermes et sans équivoque.

Le membre travailleur du Panama a souligné que c'était l'un des cas les plus graves qui aient été soulevés devant la commission, en particulier à cause de la question de l'impunité et du manque de succès des investigations relatives aux menaces de mort et aux assassinats de syndicalistes et de personnes appartenant aux couches de la société guatémaltèque qui sont le plus dans le besoin. Cette situation a été exacerbée par l'adoption récente de la loi supprimant le droit de grève pour les employés du secteur public, comme cela a été le cas dans beaucoup d'autres pays d'Amérique latine. Il est permis d'avoir recours à la police pour assurer la poursuite du travail en cas de grève, et trois à cinq ans d'emprisonnement menacent les syndicalistes qui appellent à la grève. Il est absolument honteux qu'il existe encore des pays comme le Guatemala où le gouvernement doit recourir à la loi pour traiter de situations de ce type. Par conséquent, l'orateur a demandé instamment qu'un paragraphe spécial soit adopté sur le cas du Guatemala.

Le membre travailleur du Danemark a déclaré que, bien que beaucoup de choses aient été dites à propos de la législation, cela ne suffisait pas pour garantir les droits des travailleurs. La commission a besoin de savoir plus en détail, plus spécifiquement, ce qui a été fait depuis la dernière Conférence pour assurer la sécurité des travailleurs et de leurs représentants, et quelles seront les mesures prises à l'avenir, en pratique, pour assister les travailleurs et leurs syndicats dans ce pays. Il importe de disposer d'une information correcte au lieu de celle que le gouvernement fournit depuis des années, faute de quoi le résultat pourrait bien être l'adoption d'un paragraphe spécial l'année prochaine.

Le membre employeur du Guatemala s'est référé au rapport de la mission de contacts directs effectuée par le BIT au Guatemala, qui souligne la situation très complexe du Guatemala, entre la guerre et les efforts de paix. Les employeurs du Guatemala, comme les travailleurs, ont souffert des conséquences de la guerre et l'orateur a donné un certain nombre d'exemples. Les employeurs du Guatemala se trouvent également dans une position très difficile, à cause de l'impôt de guerre prélevé par les rebelles de la faction armée qui se bat au Guatemala. Apparemment, cela ne se produit plus mais, lorsque c'était le cas, des millions de dollars ont été extorqués par chantage aux hommes d'affaires du Guatemala, victimes en même temps de séquestrations fréquentes. Cela signifie que, dans de nombreux cas, les employeurs n'étaient tout simplement plus en mesure de gérer leurs entreprises librement et d'une manière qui avait bénéficié à tous.

Pour ce qui est de la liberté d'association et des droits syndicaux, de substantielles réformes ont été apportées en 1992 au Code du travail, ce qui a entraîné une réduction du délai d'enregistrement des syndicats, supprimé de nombreuses formalités, accordé une protection aux personnes impliquées dans des conflits sociaux, etc. Cependant, les tribunaux au Guatemala travaillent de manière peu efficace non seulement dans les conflits sociaux, mais également pour les litiges commerciaux, les affaires civiles et pénales. Les tribunaux eux-mêmes ont récemment connu une grève pendant un mois. Pendant ce temps-là, des milliers de Guatémaltèques ont dû rester en prison parce que leur ordre de libération n'était pas signé. En ajoutant au conflit intérieur une grève touchant une partie du système judiciaire, l'on peut imaginer quelle était la situation du pays et ses conséquences.

L'orateur a demandé à l'OIT d'apporter une plus grande coopération et assistance, de telle sorte que le pays puisse continuer à progresser dans l'application de toutes les conventions internationales auxquelles il est partie. Ce n'est pas le moment de condamner le pays, qui sort à peine d'une guerre et a besoin d'appui et d'assistance.

Le membre travailleur de l'Espagne a salué les négociations en cours pour rétablir la paix au Guatemala. Cependant, en ce qui concerne la situation des syndicats au Guatemala, très peu de choses ont changé. Il y a soit une peur de la liberté syndicale et du droit d'association, soit une ignorance, qui conduit à l'intolérance vis-à-vis du mouvement syndical et à la perpétration d'assassinats contre des syndicalistes. Le rapport de la commission d'experts traite des restrictions à la liberté des syndicats que l'orateur a estimées totalement inacceptables. N'importe quelle société est renforcée et mieux organisée lorsque ceux qui participent activement à la société ont le droit de le faire librement et peuvent user de leur influence dans le développement de la société.

Le membre travailleur de l'Equateur a déploré que dans ce cas, qui a été examiné à plusieurs reprises, les représentants gouvernementaux successifs se sont bornés à promettre des changements qu'ils n'ont jamais réalisés. Il a noté que les dispositions légales critiquées par la commission d'experts s'inscrivent dans un contexte historique de répression et de terrorisme d'Etat et qu'elles sont en violation flagrante de la convention. La législation du pays est l'une des plus rétrogrades en Amérique latine. L'orateur a refusé l'excuse invoquée par le représentant gouvernemental quant au pouvoir du Parlement de rejeter les projets d'amendement de la législation. Il a estimé que le vrai problème est celui de l'absence d'une volonté politique ferme de la part du gouvernement de changer la situation, sous l'influence de certains secteurs économiques hostiles au progrès. L'orateur a toutefois loué le représentant gouvernemental et le membre employeur du Guatemala pour avoir exprimé leur volonté d'oeuvrer pour la paix. Cela implique en particulier, le respect des droits de l'homme et des travailleurs, la création de conditions appropriées, et la constitution d'une commission tripartite à l'effet d'examiner la législation et d'y apporter les modifications nécessaires. Enfin, l'orateur a déclaré que les conclusions de la présente commission devront être à la fois sévères et claires de sorte que le gouvernement devra faire état l'an prochain de changements concrets de la législation et non de simples promesses.

Le représentant gouvernemental a remercié les orateurs pour la franchise de leurs commentaires et leurs critiques. Il a cependant jugé utile de corriger certaines incorrections: il a souligné, en réaction à la déclaration du membre travailleur de l'Espagne, l'importance que son gouvernement accorde au mouvement syndical pour résoudre les problèmes du Guatemala. Il s'est référé à un document officiel du BIT qui met en lumière les conséquences graves résultant de la guerre, les problèmes sociaux et économiques particulièrement sérieux que connaît le pays, ainsi que la menace d'une explosion sociale. La paix, la coopération et la consultation sont les trois éléments clés nécessaires à la promotion de la liberté d'association et de la négociation collective, et pour résoudre les problèmes sociaux du pays qui ne peuvent pas l'être du jour au lendemain. En ce qui concerne la demande d'informations formulée par les organes de contrôle de l'OIT, le gouvernement n'a jamais pris prétexte du manque de ressources ni indiqué que les retards sont dus à la crise que traverse l'administration. Des documents contenant une grande masse d'informations ont été communiqués cette semaine. En ce qui concerne la commission tripartite, l'orateur a indiqué que non seulement elle existe, mais qu'elle a déjà tenu une douzaine de réunions, constituant un lieu de dialogue qui a déjà donné des résultats. Par exemple, des délégués d'employeurs et travailleurs de grande qualité et de haut rang ont été désignés pour participer à la présente Conférence. Se référant à la déclaration du membre travailleur du Danemark, le représentant gouvernemental a observé que les recommandations de la commission d'experts pourront être suivies dans quelques mois, lorsque la paix aura été réinstaurée, permettant de franchir de nouvelles étapes et mettant la commission tripartite en mesure d'élaborer des propositions par voie de consensus, de manière qu'elles puissent être adoptées par l'autorité législative. Il a exprimé sa préoccupation au sujet de l'incapacité de son gouvernement de modifier certains textes législatifs adoptés dans un passé récent, et promis que des efforts considérables seront déployés dans différents domaines pour la promotion et la protection de tous les droits de l'homme et, en particulier, pour la protection de la paix et de la sécurité, pour la lutte contre l'impunité et les privilèges excessifs ainsi que pour l'amélioration des conditions de vie. Les problèmes sont tellement nombreux que les cinq mois d'exercice de l'actuel gouvernement n'ont pas permis l'accomplissement de miracles. Néanmoins, des premiers résultats se font jour, et à cet égard le représentant gouvernemental a remercié ceux des orateurs qui ont reconnu l'existence de certaines améliorations. Le représentant gouvernemental a indiqué trois idées essentielles: 1) la situation actuelle du pays résulte d'une volonté de changements pour une profonde démocratisation; 2) il s'agit d'une tâche nationale et internationale dans laquelle les objectifs du pays doivent être pris en considération en pleine connaissance de cause en vue de parvenir à des solutions réalistes et pratiques; cela implique un partage de responsabilités, au-delà des différences, pour la reconstruction nationale; 3) la situation requiert un effort global de l'ensemble de la société et du gouvernement. Tous les citoyens doivent faire des efforts et s'impliquer pour la réconciliation et la reconstruction. S'opposer à la négociation équivaut à la volonté de laisser la guerre l'emporter sur la paix. Le gouvernement fera tout son possible pour réaliser des progrès dans la voie de la paix et du renforcement de la démocratie. Cette politique permettra au gouvernement de remplir ses obligations vis-à-vis de l'OIT. Le représentant gouvernemental a terminé sa déclaration par une demande d'assistance technique et de présence du BIT au Guatemala.

Les membres travailleurs ont déclaré s'associer aux observations des membres employeurs lorsqu'ils indiquent que la législation du Guatemala permet au gouvernement d'intervenir de manière trop discrétionnaire dans l'exercice du droit de grève. En revanche, ils expriment leur désaccord quant à la déclaration des membres employeurs sur la nature essentielle du secteur agricole pendant la période de récolte. A cet égard, les orateurs ont déclaré soutenir le point de vue de la commission d'experts et du Comité de la liberté syndicale. Ils ont également observé que le débat a mis en relief la gravité des problèmes et le caractère insignifiant des changements intervenus au cours d'une si longue période. A cet égard, les membres travailleurs de la commission nationale tripartite qui participent au présent débat ont également mis en lumière la gravité des problèmes et l'absence de volonté politique. Les membres travailleurs ont réitéré leur précédente déclaration sur les conclusions que cette commission devra adopter quant à la nécessité de faire appel à l'assistance technique du Bureau pour réaliser des progrès.

Les membres employeurs ont noté que le rapport du Comité de la liberté syndicale indique entre autre choses, dans ce cas, que le système législatif en matière de protection contre la discrimination des syndicalistes est en conformité avec la convention no 98, et que c'est pour cette raison qu'il a été noté comme cas de progrès en 1994. Cela montre qu'il est possible d'améliorer la situation. Le Guatemala l'a fait également concernant l'application de la convention no 87, ce qui constitue un progrès important. Les membres employeurs ont indiqué qu'une législation appropriée existe dans différents domaines mais qu'elle n'est pas appliquée dans la pratique; c'est là que se situe le problème. C'est pour cette raison que la situation actuelle du pays, à laquelle il a été fait souvent référence aujourd'hui, est si grave. La non-application de la législation empêche la réalisation des objectifs. C'est pourquoi les bonnes intentions seules ne suffisent pas. Ce qui est indispensable, c'est une volonté politique de changer les choses et d'adopter une législation permettant de promouvoir le principe de la liberté syndicale. Les membres employeurs ont exprimé l'espoir que le gouvernement déploiera rapidement les efforts nécessaires pour faire évoluer positivement la situation et qu'il fournira des rapports détaillés à cet égard. Ils ont également exprimé l'espoir qu'une assistance technique du BIT accélérera le processus des changements attendus.

Le membre gouvernemental d'El Salvador a déclaré pleinement appuyer la déclaration des membres employeurs indiquant que "la paix est le préalable d'un développement positif". La violence règne au Guatemala depuis trente ans. Il faut que le BIT prête assistance au gouvernement et lui accorde le bénéfice du doute. L'orateur a exprimé son soutien au gouvernement eu égard à la lutte qu'il mène pour la paix, et déclaré que lorsque la paix sera réalisée ce dernier sera en mesure de remplir ses obligations internationales.

La commission a pris note des informations détaillées communiquées par le représentant gouvernemental et du débat qui a suivi. Elle a rappelé que la commission d'experts demande au gouvernement depuis très longtemps de remédier aux graves et nombreuses divergences qui existent entre la législation et la pratique nationales, d'une part, et la convention, d'autre part. Elle a noté en outre que le Comité de la liberté syndicale a exprimé sa profonde préoccupation face aux violations des droits fondamentaux de l'homme commises contre des syndicalistes et aux atteintes au libre fonctionnement des organisations syndicales, dans les cas en instance examinés à la lumière du rapport de la mission de contacts directs en février 1995. La commission a observé que depuis plusieurs années le gouvernement a donné l'assurance que les commentaires de la commission d'experts seraient examinés en vue de mettre un terme aux importantes violations constatées. La commission a relevé également que le gouvernement a manifesté son intention de soumettre ces questions à l'attention d'une commission tripartite récemment constituée. Elle a observé cependant avec regret qu'aucune évolution positive n'a pu être constatée. La commission a exprimé sa profonde préoccupation face à cette situation qu'elle envisage de réexaminer, vu sa gravité, l'an prochain. Elle a demandé instamment au gouvernement de modifier d'urgence la législation pour garantir la liberté syndicale et notamment l'autonomie de fonctionnement des syndicats. La commission a insisté également pour que les autorités assurent le plein respect des libertés publiques essentielles à l'exercice des droits syndicaux. Dans ce contexte la commission a encouragé le gouvernement à demander l'appui de l'équipe multidisciplinaire du BIT en vue de donner suite à la mission de contacts directs. Elle a exprimé à nouveau le ferme espoir que le gouvernement fera état, dans son prochain rapport, de mesures concrètes prises pour mettre tant sa législation que sa pratique en conformité avec les exigences de la convention qu'il a ratifiée depuis plus de quarante ans. Si tel n'était pas le cas, la commission à indiqué qu'elle se verrait dans l'obligation d'envisager d'autres mesures appropriées pour constater les graves atteintes portées à la convention et inciter le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.