Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Labour Clauses (Public Contracts) Convention, 1949 (No. 94) - Sierra Leone (Ratification: 1961)

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission note avec regret que, pour la cinquième année consécutive, le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. La commission prie le gouvernement de soumettre un rapport détaillé sur l’état de la législation et de la pratique nationales concernant les clauses de travail dans les contrats publics à la lumière des récentes réformes des marchés publics, et notamment de l’adoption de la loi de 2004 sur les marchés publics.